L’extinction de l’instance fondée sur l’
article 384 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 31 juillet 2026, RG n° 2026008650 : L’homologation de l’accord met fin à l’instance conformément à l’
article 384 du Code de procédure civile. La décision constate cette extinction, tandis que chaque partie conserve les honoraires d’avocat et les dépens dont elle a fait l’avance.