La provision et la contestation sérieuse – Tribunal de commerce de Poitiers, 31 juillet 2026, RG n° 2026003828 : Selon l’
article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, aucune provision ne peut être accordée si l’obligation est sérieusement contestable. La responsabilité du fabricant et le préjudice allégué ne sont pas suffisamment établis. En revanche, la livraison justifie une provision de 30 000 euros sur la facture, malgré un doute limité et non chiffré concernant une fraction des bouteilles.