Les conditions du préjudice distinct du retard – Tribunal judiciaire de Rodez, 23 octobre 2026, RG n° 26/00521 : L’
article 1231-6 du Code civil permet d’obtenir les intérêts au taux légal dès la mise en demeure. Des dommages-intérêts supplémentaires exigent toutefois un préjudice indépendant du retard, causé par la mauvaise foi du débiteur. La demande a été rejetée, faute de preuve d’un tel préjudice.