L’indemnité fondée sur l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 23 octobre 2026, RG n° 26/55335 : La juridiction des référés peut prononcer une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le paiement tardif, intervenu après l’engagement de la procédure, a conduit à accorder au syndicat 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.