La réouverture de l’instruction et le respect du contradictoire – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 22 octobre 2026, RG n° 25/13173

Procédure > ordonnance de clôture

La réouverture de l’instruction et le respect du contradictoire – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 22 octobre 2026, RG n° 25/13173 : La réouverture est retenue pour permettre l’assignation en intervention forcée d’un tiers et donner aux parties adverses la possibilité de répliquer aux dernières conclusions transmises. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état afin d’organiser la mise en cause du tiers et la jonction avec l’assignation.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — ordonnance de clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.