La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal judiciaire, service des référés, 22 octobre 2026, RG n° 26/54504

La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal judiciaire, service des référés, 22 octobre 2026, RG n° 26/54504 : Après avoir constaté que l’accord remplit les conditions de la transaction, le juge l’homologue et lui confère force exécutoire. Les frais et dépens restent à la charge de chaque partie conformément à leur accord.