Les conditions de l’indemnité fondée sur l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire, service des référés, 22 octobre 2026, RG n° 26/53896 : La juridiction a estimé équitable d’allouer 2 000 euros à chacune des deux sociétés au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.