Les conditions de désignation du mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/52796

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Les conditions de désignation du mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/52796 : La désignation repose sur l’. Le juge peut nommer une personne qualifiée lorsque l’administration successorale est affectée par l’inertie ou la carence d’un héritier. La demande peut être présentée par un créancier. Le syndicat des copropriétaires, créancier de la succession, était donc recevable à agir.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Successions — Mandataire successoral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.