L’action directe contre l’assureur de responsabilité civile – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 20/05785 : En application de l’
article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé peut agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur du locataire a donc été condamné in solidum avec celui-ci et tenu de le garantir conformément aux garanties contractuelles.