Les frais liés au rejet d’une requête en interprétation – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/07550 : La partie dont la requête est rejetée supporte les dépens de l’instance et peut être condamnée au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile. La décision rendue sur le fondement de l’article 461 n’a pas à être mentionnée sur la minute et les expéditions lorsque ce texte ne le prévoit pas.