Les conditions de la mesure d’instruction fondée sur l’
article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/55344 : La mesure suppose l’absence de procès au fond, un motif légitime, un intérêt probatoire et une mesure légalement admissible. Le litige futur doit être plausible et crédible, à partir de faits précis, objectifs et vérifiables. Il n’est pas nécessaire d’établir la responsabilité, les chances de succès, l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse.