Le pouvoir du juge des référés en matière d’obligation contestée – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/55443 : L’
article 836 du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La restitution a été ordonnée pour l’échelle, dont la détention était reconnue. En revanche, la présence des autres équipements n’était pas établie avec la certitude requise.