Le régime de responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/09274

Le régime de responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/09274 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire subordonne la responsabilité de l’État à une faute lourde ou à un déni de justice. Celui-ci couvre notamment l’absence de diligence ou le manquement à l’obligation de statuer dans un délai raisonnable, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.