Les critères d’appréciation du délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/09274

Les critères d’appréciation du délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/09274 : Le délai s’apprécie concrètement, étape par étape, selon le déroulement de la procédure, sa nature, sa complexité, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas. Les périodes de vacations judiciaires doivent être prises en compte dans l’organisation du service.