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Procédure > Responsabilité de l’État
La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/08681 : Le prix du fusil a été établi par un bon de commande et des extraits de compte. Les cartouches ont été évaluées au moyen de références de prix correspondant à leur marque et leur calibre. Le préjudice moral a été reconnu, mais réduit faute de justificatifs permettant d’en mesurer l’ampleur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.