Les mesures de remise en état en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/56568 : L’
article 835 du code de procédure civile permet d’ordonner, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’autorisation d’accès forcé a été subordonnée à une mise en demeure préalable et encadrée par la présence d’un commissaire de justice, avec recours possible à un serrurier et à la force publique.