Les pouvoirs du juge des référés en matière de provision – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/55038 : L’
article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction saisie relève toutefois que les demanderesses sollicitent le paiement de 352 424,45 euros, et non une provision. Cette prétention n’entre donc pas dans les pouvoirs du juge des référés.