La charge des dépens et le rejet de l’article 700 – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/55038

La charge des dépens et le rejet de l’article 700 – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/55038 : Les demanderesses, parties perdantes, supportent les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Leur demande fondée sur l’article 700 est rejetée. Le juge ne statue donc pas favorablement sur les frais irrépétibles sollicités.