Les obligations déclaratives et contributives des entreprises du BTP – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 30 juillet 2026, RG n° 2026R00034

Les obligations déclaratives et contributives des entreprises du BTP – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 30 juillet 2026, RG n° 2026R00034 : L’entreprise affiliée devait, avant le 30 de chaque mois, déclarer les salaires du mois précédent, calculer les cotisations et les payer. Les défauts de déclaration ont permis à la caisse de procéder à une évaluation provisionnelle, conformément aux règles applicables aux caisses de congés payés du BTP.