Le renvoi devant les juges du fond selon l’article 873-1 – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 30 juillet 2026, RG n° 2026R00026 : À la demande de la demanderesse, l’affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce statuant au fond, pour l’audience du 10 septembre 2026. L’
article 873-1 du Code de procédure civile est expressément visé comme fondement du renvoi.