Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire – Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2026, RG n° 2026RG07336 : L’
article L 631-1 du Code de commerce impose que le débiteur soit dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a retenu cette situation au regard des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil. L’ouverture est prononcée sur le fondement des articles
L 631-1 et
L 631-7 du Code de commerce.