La déclaration de cessation des paiements – Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2026, RG n° 2026RG07336 : La déclaration a été effectuée le 1er juillet 2026 conformément aux articles
L 631-4 et
R 631-1 du Code de commerce. Le représentant légal a comparu et expliqué les motifs de cette déclaration. Le tribunal a provisoirement fixé à cette même date la cessation des paiements.