La poursuite de la période d’observation – Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2026, RG n° 2026RG07336

BTP / Construction > Redressement judiciaire

La poursuite de la période d’observation – Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2026, RG n° 2026RG07336 : La période d’observation est fixée jusqu’au 1er février 2027. En application de l’, le débiteur devra comparaître afin qu’il soit statué sur sa poursuite, lors d’une audience fixée au 30 septembre 2026.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Redressement judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.