L’arrêt des poursuites individuelles en redressement judiciaire – Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2026, RG n° 2026RG07187

L’arrêt des poursuites individuelles en redressement judiciaire – Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2026, RG n° 2026RG07187 : Le jugement d’ouverture produit l’arrêt des poursuites individuelles et la suspension des procédures d’exécution. La vente forcée ne peut donc se poursuivre isolément, sans que cette suspension constitue une atteinte à un droit personnel spécifique du créancier.