TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [N] [V] [P]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Frédéric CATTONI

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/07425 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCQ5L

N° MINUTE : 12

JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026

DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ CIVILE DE GESTION DU [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

DÉFENDEUR
Monsieur [N] [V] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 septembre 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 26/07425 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCQ5L

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 20/03/2025, la société civile de gestion du [Adresse 1] a donné à bail à Monsieur [V] [P] [N] un logement sis [Adresse 4]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l’article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [V] [P] [N] le 06/01/2026 pour obtenir paiement d’une somme de 12550 Euros au principal.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d’huissier du 22 juillet 2026, la société civile de gestion du [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [V] [P] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail et subsidiairement la résiliation du bail,
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [P] [N] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– Le voir condamné à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus la somme principale de 24250,00 Euros décompte arrêté au 1er juillet 2026 échéance de juillet 2026 incluse,
– Le voir condamné à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux avec remise des clefs,
– Le voir condamné à lui payer une somme de 2000 Euros à titre de dommages et intérêts,
– Le voir condamné à lui payer une somme de 2000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Le voir condamné aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 septembre 2026 :

la société civile de gestion du [Adresse 1] représentée par son conseil, maintient ses demandes.

Monsieur [V] [P] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Il sera statué par jugement, susceptible d’appel, réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail :

Sur la recevabilité de la demande :

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

En l’espèce le bailleur produit la notification conformément aux articles précités.

Attendu qu’en conséquence, la présente demande apparaît recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’une clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage d’habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Le commandement de payer délivré le 06/01/2026 à Monsieur [V] [P] [N] est régulier, car reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l’article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l’adresse du Fonds de solidarité Logement ;

En conséquence que, la dette n’ayant pas été apurée dans le délai suivant ledit commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 18 février 2026 soit six semaines après le délivrance du commandement ;

Monsieur [V] [P] étant occupant sans titre à compter de cette date, son expulsion sera prononcée.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu’en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ;

En l’espèce le bailleur verse aux débats lors de l’audience un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [J] [G] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d’occupation pour un montant de 24250 Euros arrêté au 1er juillet 2026 échéance de juillet 2026 incluse;

En conséquence Monsieur [V] [P] [N] sera condamné à payer à la société civile de gestion du [Adresse 1] la somme de 24250 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 12550 Euros et à compter de la présente assignation pour le surplus.

Sur l’indemnité d’occupation :

Afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [V] [P] [N] jusqu’au départ effectif des lieux ;

Par conséquent le défendeur devra s’acquitter jusqu’au départ effectif des lieux d’une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi,

Sur les dommages et intérêts :

Le bailleur sollicite la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2000 Euros à titre de dommages et intérêts ; il n’est cependant pas produit d’éléments démontrant l’existence d’un préjudice hors le constat du retard des paiements et permettant de démontrer tant la nature que le quantum dudit préjudice. En conséquence il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande d’indemnité formée par la société civile de gestion du [Adresse 1] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ;

Monsieur [V] [P] [N] succombant, sera condamné aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de la présente assignation ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

CONSTATE les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 20/03/2025 entre la société civile de gestion du [Adresse 1] d’une part, et Monsieur [V] [P] [N] d’autre part, emportant résiliation du bail à compter du 18 février 2026,

DIT qu’à défaut de libération spontanée des lieux sis [Adresse 4] deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [V] [P] [N] ainsi qu’à celle de tous occupants et biens de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [V] [P] [N] à payer à la société civile de gestion du [Adresse 1] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus arrêtés au 1er juillet 2026 échéance de juillet 2026 incluse, la somme, révisable dans les conditions du bail, de 24250 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 12550 Euros et à compter de l’assignation pour le surplus, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE Monsieur [V] [P] [N] à verser à la société civile de gestion du [Adresse 1] une indemnité d’occupation mensuelle, révisable dans les mêmes conditions que le loyer, égale au montant du dernier loyer, majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges, ce à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [V] [P] [N] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

DEBOUTE la société civile de gestion du [Adresse 1] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Paris Pôle proximité aux jour, an et mois susdits.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,