TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [X] [T] [O]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/03887 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCOCD

N° MINUTE : 4

JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026

DEMANDERESSES
Madame [J] [R] veuve [L], demeurant [Adresse 1]
S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
tous représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

DÉFENDEUR
Monsieur [X] [T] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 septembre 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 26/03887 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCOCD

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 23/10/2025, Madame [R] [J] [N] [L] a donné à bail à Monsieur [T] [O] [X] un logement sis [Adresse 4]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l’article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Le locataire a souscrit un contrat de cautionnement auprès de la société SEYNA.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [T] [O] [X] le 28/01/2026 pour obtenir le paiement d’une somme de 6000,00 Euros au principal.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d’huissier du 31 mars 2026, Madame [R] [J] [N] [L] et la SA SEYNA ont fait assigner Monsieur [T] [O] [X] devant le tribunal de céans aux fins de :

– Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [O] [X] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– Le voir condamné à lui payer au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus la somme principale de 13200 Euros décompte arrêté au mois de mars 2026 inclus avec intérêt à taux légal,
– Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d’exécution,
– Le voir condamné à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux en application de l’article 1760 du Code civil,
– Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût des deux commandements.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 septembre 2026 :

Madame [R] [J] [N] [L] et la SA SEYNA représentés , maintiennent leurs demandes.et exposent que la dette a explosé et s’élève aujourd’hui à la somme de 29700 Euros.

Monsieur [T] [O] [X] n’ a pas comparu bien que régulièrement assigné.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Il sera statué par jugement, susceptible d’appel, réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande :

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

En l’espèce Madame [R] [J] [N] [L] et la SA SEYNA ont produit les notifications conformément aux articles précités.

Attendu qu’en conséquence, la présente demande est recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable dispose qu’une clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage d’habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux;

Le commandement de payer délivré le 28/01/2026 à Monsieur [T] [O] [X] est régulier, car reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l’article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l’adresse du Fonds de solidarité Logement ;

En conséquence, la dette n’ayant pas été apurée dans les six semaines suivant ledit commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 11 mars 2026 soit deux mois après la délivrance du commandement ;

Il y a lieu de constater par conséquent la résiliation du bail. Monsieur [T] [O] [X] étant occupant sans droit ni titre à cette date son expulsion sera ordonnée.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu’en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ;

En l’espèce Madame [R] [J] [N] [L] et la SA SEYNA verse aux débats lors de l’audience un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [T] [O] [X] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d’occupation pour un montant de 13200,00 Euros au mois de mars 2026 inclus répartis de la façon suivante :

– 9900 Euros dus au bailleur,
– 3300 Euros à la société SEYNA au titre des versements effectués dans le cadre du cautionnement,

En conséquence Monsieur [T] [O] [X] sera condamné à payer à Madame [R] [J] [N] [L] la somme de 9900 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu’à parfait paiement, et à la société SEYNA la somme de 3300 Euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu’à parfait paiement.

Sur l’indemnité d’occupation :

Afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] [O] [X] jusqu’au départ effectif des lieux ;

Par conséquent le défendeur devra s’acquitter jusqu’au départ effectif des lieux d’une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de faire droit partiellement à la demande d’indemnité formée par Madame [R] [J] [N] [L] et la SA SEYNA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ;

Monsieur [T] [O] [X] succombant, sera condamné aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de la présente assignation ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

CONSTATE les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 23/10/2025 entre Madame [R] [J] [N] [L] d’une part, et Monsieur [T] [O] [X] d’autre part, emportant résiliation du bail à compter du 11 mars 2026,

DIT qu’à défaut de libération spontanée des lieux sis [Adresse 4] deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [T] [O] [X] ainsi qu’à celle de tous occupants et biens de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

DIT qu’il sera procédé, le cas échéant, à la séquestration des meubles et objets mobiliers restés dans les lieux, selon les modalités fixées par les dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [T] [O] [X] à payer, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de mars 2026 inclus, à Madame [R] [J] [N] [L] la somme de 9900 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision et la somme de 3300 Euros à la société SEYNA, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE Monsieur [T] [O] [X] à verser à Madame [R] [J] [N] [L] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges, ce à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [T] [O] [X] au paiement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile de la somme de 200 Euros à Madame [R] [J] [N] [L] et la somme de 200 Euros à la société SEYNA,

DEBOUTE Madame [R] [J] [N] [L] et la SA SEYNA du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [T] [O] [X] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Paris, Pôle proximité aux jour, an et mois susdits.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection,