TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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1/2/2 nationalité B

N° RG 26/09875 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DDSDE

N° MINUTE:

Requête du:
04 juin 2026

ORDONNANCE SUR REQUÊTE
rendue le 23 Octobre 2026
Par Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Madame [S] [V], greffière stagiaire en pré affectation sur poste,

DEMANDEUR

Monsieur [R] [I]
Chez M. [K] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2] – MALI

représenté par Maître Lisita Virginie
avocate au barreau de Paris, avocate plaidante, vestiaire #B1144

MOTIFS

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête en contestation de refus de délivrance de certificat de nationalité française de M. [R] [I] , reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 04 juin 2026,

SUR CE,

Copies certifiées conformes délivrées le :
L’article 1045-1 alinéa premier du code de procédure civile dispose que « La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d’un formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l’article 8 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministère de la justice ».
Décision du 23/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°26/09875

Il résulte de l’article 1045-2 alinéa 3 du même code que « A peine d’irrecevabilité, la requête est accompagnée d’un exemplaire du formulaire mentionné à l’article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires. »

L’arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat précise en son article 2 que le formulaire mentionné à l’article 1045-1 du code de procédure civile renvoie au CERFA enregistré sous le numéro 16237.

En l’espèce, ledit formulaire n’est pas joint à la requête.

La requête apparaît ainsi manifestement irrecevable. Elle sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible de recours dans les conditions de l’article 1045-2 alinéa 4 du code de procédure civile,

Rejetons la requête introduite par M. [R] [I].

Faite à Paris, le 23 Octobre 2026

La greffière La présidente
[Z][V] I.Regniault