TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55364 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDH7V

N° : 5

Assignation du :
20 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

La société [W], SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Sarah SALESSE, avocate au barreau de PARIS – #C1884

DEFENDERESSE

La S.A.S.U. TRAVAUX INGENIERIE BUREAU ETUDE TECHNIQUE ([B])
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 18 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 20 juillet 2026, la société [W] a assigné la société Travaux Ingénierie Bureau Etude Technique SAS ([B]) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de la voir condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 10.396,80 euros TTC correspondant aux redevances dues aux termes d’un compte incluant la redevance du mois d’avril 2026, avec les intérêts de retard conventionnels à compter du 25 novembre 2025, date du premier retard de paiement de la redevance et à défaut la condamner à payer les intérêts légaux à compter de cette date, outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 18 septembre 2026, la société [W] a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

La société [B], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience. La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Au cas présent, la société [W] est titulaire des droits d’occupation sur un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4] (92) en vue d’y mener une occupation temporaire permettant l’accueil d’activités artistiques, entrepreneuriales ou culturelles.

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2023, elle a conclu avec la société [B] une convention de sous-occupation précaire avec fourniture de certains services pour y exercer l’activité de bureau d’étude et portant sur :
– un espace de bureau semi-cloisonné d’une surface totale de 110 m² situé au 1er étage du bâtiment A (A107),
– une place de parking situé au 1er sous-sol (1-114),
– une place de parking situé au 1er sous-sol (1-115),

Pour une redevance mensuelle hors taxes d’un montant de 1.420 euros HT, avec une TVA de 20%.

A l’expiration de la durée initiale prévue dans la convention, celle-ci a été renouvelée jusqu’au 18 juillet 2026 et le montant de la redevance modifié à la somme de 1.444 euros HT à compter du 20 décembre 2023.

La convention conclue étant une sous-occupation précaire, le statut des baux commerciaux ne trouve pas à s’appliquer.

La société [W] a adressé deux mises en demeure à la société [B] lui rappelant que les redevances des mois de novembre 2025, décembre 2025, janvier 2026, février 2026 et mars 2026 n’étaient toujours réglées et lui demandant le règlement de la somme de 8.664 euros TTC.

Toutefois, les avis de réception de ces courriers de mise en demeure ne sont pas produits.

La société [B] n’a pas réglé les redevances visées dans les mises en demeure et a quitté les lieux, un état des lieux de sortie ayant été dressé le 1er juin 2026.

Les factures impayées versées aux débats correspondent aux redevances de décembre 2025, janvier, février, mars, avril et mai 2026 et sont les suivantes :
– Facture n : Marne-2025-11-109 du 15/11/2025, pour la période du 01/12/2025 au 19/12/2025, pour un montant de 1.732,80 euros TTC,
– Facture n : Marne-2026-01-026 du 15/01/2026, pour la période du 01/01/2026 au 31/01/2026, pour un montant de 1.732,80 euros TTC
– Facture n° : Marne-2026-01-026 du 15/01/2026, pour la période du 01/02/2026 au 28/02/2026, pour un montant de 1.732,80 euros TTC,
– Facture n° : Marne-2026-02-019 du 15/02/2026, pour la période du 01/03/2026 au 31/03/2026, pour un montant de 1.732,80 euros TTC,
– Facture n° : Marne-2026-03-006 du 15/03/2026, pour la période du 01/04/2026 au 30/04/2026, pour un montant de 1.732,80 euros TTC,
– Facture n° : Marne-2026-04-012 du 15/03/2026, pour la période du 01/05/2026 au 31/05/2026, pour un montant de 1.732,80 euros TTC,
Soit 6 redevances à 1.732,80 euros TTC chacune, soit la somme totale de 10.396,80 euros TTC.

En revanche, les dispositions de l’article 6 des conditions générales du contrat pouvant s’analyser en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond, il ne sera pas fait droit à la demande d’application des intérêts contractuels. Cette demande sera donc rejetée

En conséquence, la société défenderesse sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.396,80 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

La société [B] sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Il est rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société Travaux Ingénierie Bureau Etude Technique SAS ([B]) à payer à la société [W] la somme provisionnelle de 10.396,80 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamnons la société Travaux Ingénierie Bureau Etude Technique SAS ([B]) aux dépens;

Condamnons la société Travaux Ingénierie Bureau Etude Technique SAS ([B]) à payer à la société [W] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 23 octobre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Anita ANTON