TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55335 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDHZV

N° : 4

Assignation du :
09 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL [Localité 2]
C/O [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Franck ZEITOUN (plaidant), avocat au barreau de VERSAILLES – T467, et Maître Alexandre SECK (postulant), avocat au barreau de PARIS – #C0586

DEFENDERESSE

La S.C.I. [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 18 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 9 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a assigné la société SCI [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme provisionnelle 10.515,42 euros, se décomposant comme suit :
– 8.001.65 euros, montant de sa dette au titre des exercices approuvés (à compter du 3ème trimestre 2023 jusqu’à l’exercice clos le 30/09/2025),
– 1.943,97 euros, au titre des 3 premières provisions sur charges de l’année 2026,
– 569,80 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés, ainsi que la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile majorée des intérêts légaux, avec capitalisation des intérêts, et les dépens qui pourront être recouvrés directement par l’AARPI MSL Avocats, agissant par Maitre Alexandre Seck, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

A l’audience du 18 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a expliqué se désister de sa demande principale en paiement, la dette ayant été soldée en cours d’instance. Elle a précisé maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La société SCI [O], bien que régulièrement assignée par remise à personne morale n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience. La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ne maintient aucune demande principale.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce si le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a finalement renoncé à ses demandes principales, c’est en raison de leur exécution en cours d’instance.

Par conséquent, la société SCI [O] devra supporter la charge des dépens, qui pourront être recouvrés directement par l’AARPI MSL Avocats, agissant par Maitre Alexandre Seck, avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

En l’espèce, au vu des éléments rappelés ci-dessus, et alors que la société SCI [O] a procédé au règlement de l’arriéré de charges en cours de procédure alors qu’elle aurait manifestement dû s’acquitter de son obligation de paiement plus tôt, il sera fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] qui a été contrainte d’engager une procédure judiciaire, à hauteur de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] qu’il se désiste de ses demandes principales à l’égard de la société SCI [O];

Condamnons la société SCI [O] aux dépens qui pourront être recouvrés directement par l’AARPI MSL Avocats, agissant par Maitre Alexandre Seck, avocat ;

Condamnons la société SCI [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 23 octobre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Anita ANTON