TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Courriel 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT SUR RECEVABILITÉ

N° RG 26/01384 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MCQE

JUGEMENT DU :

22 Octobre 2026

N°26/145

Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties

Le

par lettres recommandées avec
accusé réception

Rendu par mise à disposition le 22 Octobre 2026 ,

Par Adèle BAROTTE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de RENNES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffière,

Après débats à l’audience du 29 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe,

Statuant sur le recours formé par :

Association [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me François THOMAS-BELLIARD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Iris MOTEL, avocat au barreau de RENNES

à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des particuliers sur la recevabilité de la demande aux fins d’élaboration d’une mesure de surendettement concernant :

Les autres créanciers déclarés sont les suivants :

M. [W] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Le 13 janvier 2026, la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [W] [N] le 02 décembre 2025, pour le traitement de sa situation de surendettement.

Par courrier reçu le 21 janvier 2026, la Commission a informé l’association [1] de sa décision, cette dernière a contesté la recevabilité du dossier de Monsieur [W] [N] par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers le 26 janvier 2026. Dans son courrier, elle conteste la bonne foi de ce dernier indiquant qu’il est considéré comme étant carreleur et “salarié interimaire” mais qu’il ne justifie d’aucun revenu à ce titre, seule l’APL ayant été retenue au titre de ses ressources. Elle mentionne également que la redevance, actualisée à la somme de 379,80€ comprend le chauffage, l’électricité et l’eau de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de forfaits à ce titre. Enfin elle indique que sa dette actualisée s’élève à 7 833,28€.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, l’association [2] et Monsieur [W] [N]ont été convoqués à l’audience du 29 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A cette audience, l’association [1] a confirmé son recours et les motifs de celui-ci. Elle s’en est rapporté à ses conclusions, comuniquées antérieurement à l’audience à Monsieur [W] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 11 août 2026.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [W] [N] ne s’est pas présenté, ni fait représenter. Il n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Il convient de constater que le recours de l’association [1] a été formé dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision de recevabilité, et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers, conformément aux dispositions de l’article R722-1 du code de la consommation. Ce recours est donc recevable.

Sur le bien fondé de la contestation

Selon l’article L711-1 du Code la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

– Sur la bonne foi du débiteur :

La bonne foi est toujours présumée et il appartient au créancier qui se prévaut de la mauvaise foi d’un débiteur d’en rapporter la preuve. preuve.Cette notion doit s’apprécier selon les circonstances particulières de la cause, au vu de l’ensemble des éléments qui sont soumis au juge au jour où il statue.
La mauvaise foi doit avoir un rapport direct avec la situation de surendettement. Elle peut se déduire du comportement du débiteur, par sa mauvaise volonté manifestée soit de restreindre ses dépenses, soit de ne pas suivre les prescriptions de la commission à la suite d’un moratoire qui lui a été accordé, d’un comportement dolosif ou d’une aggravation délibérée de l’endettement.

En l’espèce, l’association [1] invoque la mauvaise foi de Monsieur [W] [N] au motif que ce dernier n’aurait pas déclaré ses ressources effectives auprès de la Commission alors même qu’il était retenu qu’il était “carreleur” et “salarié intérimaire”.

Il convient de constater que la Commission n’a effectivement, au titre des ressources de Monsieur [W] [N] retenu que les allocations logement dont il bénéficie.

Si Monsieur [W] [N] ne s’est pas présenté à l’audience pour justifier de sa situation financière actualisée, il résulte des éléments transmis à la Commission qu’il bénéficie, depuis 2021 d’un accompagnement social auprès de We Ker, pour ses démarches d’insertion. Dans ce cadre, il a pu être constaté que les difficultés financières sont apparues dès 2021, date de son entrée dans le logement mis à disposition par l’association [1], en raison de la perte de son titre de logement. Il est justifié de ce qu’il n’exerce plus d’activité salariée en qualité de carreleur depuis ce jour. Il est justifié qu’il perçoit ponctuellement des revenus au titre de ses missions d’interim, mais ces revenus sont faibles (191€ en septembre 2025, 486€ en novemvre 2025) et irréguliers (absence de missions d’intérim en octobre et décembre 2025). Dans le dossier transmis à la Commission, Monsieur [W] [N] précisait être freiner dans sa recherche d’emploi car son titre de séjour porte la mention “travailleur temporaire” et car il ne dispose pas du permis de conduire.

Il convient en conséquence de constater que la mauvaise foi de Monsieur [W] [N] n’est pas caractérisée.

– Sur la situation de surendettement du débiteur

Le dossier déposé par Monsieur [W] [N] ne mentionne que la dette auprès de l’association [1]. Le montant total de cette dette actualisée aux termes des conclusions déposées par l’association, est évalué à la somme de 7 628,88€ et correspond à l’endettement global de Monsieur [W] [N].

La commission de surendettement a retenu des ressources d’un montant de 271€ et des charges à hauteur de 1 255€. Il a été constaté que Monsieur [W] [N] ne disposait d’aucun patrimoine ni d’aucune épargne.

Au titre des charges de ce dernier, il a été retenu la somme de 123€ au titre du forfait chauffage, 632€ au titre du forfait de base, 121€ au titre du forfait habitation et 379€ au titre du logement, soit un total de 1 255€ par mois.

L’association [1] indique que les frais de chauffage, d’électricité et d’eau sont compris dans la somme due au titre de l’occupation du logement. Il convient cependant de constater qu’elle n’en justifie pas, le titre d’occupation dudit bien n’étant pas versé aux débats.

Dans ces conditions, il convient de considérer que Monsieur [W] [N] est bien dans une situation de surendettement et que la Commission de Surendettement a fait une juste appréciation de sa situation financière.

En définitive, Monsieur [W] [N] doit être déclaré recevable à la procédure de traitement du surendettement, et le dossier renvoyé à la commission pour l’élaboration de mesures imposées.

Sur les mesures accessoires,

Il convient, en équité, de débouter l’association [1] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du surendettement, statuant par jugement puté contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de l’association [1] et le REJETTE sur le fond ;

DÉCLARE Monsieur [W] [N] recevable en sa demande tendant à bénéficier des dispositions légales concernant le traitement du surendettement des particuliers, conformément à la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers en date du 13 janvier 2026 ;

RENVOIE le dossier devant la Commission de Surendettement des Particuliers d’[Localité 4] et Vilaine pour la poursuite de la procédure ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la Commission de Surendettement des particuliers d’Ille et Vilaine par lettre simple ;

DEBOUTE l’association [1] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente décision a été signée par Madame BAROTTE, Vice-Présidente et par Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE