TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/53074 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCUVS

N° : 6

Assignation du :
21 Avril 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE

SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU “S.C.C.M.”
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS – #D0490

DEFENDERESSE

S.A.S. NOREA DEVELOPPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS – #B0966

DÉBATS

A l’audience du 22 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

Par acte du 29 avril 2024, la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU a donné à bail commercial à la société NOREA DEVELOPPEMENT des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel en principal de 83.276,60 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d’avance, pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2024.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 11 mars 2026, pour une somme de 78.384,47 euros, au titre de l’arriéré locatif au 5 mars 2026.

Par acte du 21 avril 2026, la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU a fait assigner la société NOREA DEVELOPPEMENT devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

– ordonner l’expulsion de la société NOREA DEVELOPPEMENT et celle de tous occupants de son chef des lieux loués dès la signification de l’ordonnance à intervenir, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

– ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel-garde meubles qu’il plaira au tribunal ou au bailleur de désigner, aux frais, risques et péril de la partie expulsée,

– condamner la société NOREA DEVELOPPEMENT à payer à la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU la somme provisionnelle de 109.348,16 euros au titre des loyers, charges, impôts, taxes et intérêts de retards contractuels arrêtés au 13 avril 2026 (2ème trimestre 2026 inclus),

– condamner la société NOREA DEVELOPPEMENT au paiement d’une indemnité journalière d’occupation d’un montant de 855,18 euros, outre les charges, impôts et taxes dus en vertu bail, jusqu’à libération effective des locaux,

– condamner la société NOREA DEVELOPPEMENT au paiement d’une somme de 4.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les coûts des commandements de payer des 11 et 12 mars 2026, ainsi que le coût de l’état des nantissements et privilèges.

A l’audience du 24 septembre 2026, la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU a maintenu les termes de son assignation en actualisant la dette à la somme de 142.640,21 euros arrêtée au 14 septembre 2026 (troisième trimestre 2026 inclus), en formant une demande subsidiaire en paiement, hors intérêts contractuels de retard, à hauteur de 130.845,15 euros, en formant une demande de restitution de la somme de 48.378,77 euros correspondant à la franchise de loyer accordée au bail et en actualisant le montant sollicité en application de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 6.500 euros.

En réplique et aux termes de ses conclusions régularisées et soutenues oralement à l’audience, la société NOREA DEVELOPPEMENT sollicite du juge des référés de :

– rejeter la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au motif de l’exception d’inexécution invoquée par le preneur,

-à titre subsidiaire, lui accorder des délais de paiement rétroactif d’une durée de 12 mois pour les arriérés de loyers visés au commandement de payer du 11 mars 2026 et la suspension de la clause résolutoire,

– dire qu’à compter de l’ordonnance à intervenir, les loyers dus par la société NOREA DEVELOPPEMENT seront bloqués sur le compte CARPA de son conseil jusqu’à décision définitive à intervenir dans le litige,

– rejeter la demande la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU de restitution de la franchise de loyer à hauteur de 48.378,77 euros.

– désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile avec pour mission de déterminer :

les causes et origines des désordres subis au sein des locaux donnés à bail, les éventuelles mesures conservatoires et d’urgence nécessaires afin de sécuriser le site, l’ensemble des moyens pour remettre en état les lieux et leur coût, tous les préjudices subis par la société NOREA DEVELOPPEMENT faute d’avoir pu disposer des locaux conformes, tous les éléments permettant à la juridiction du fond ultérieurement saisie de statuer sur les responsabilités encourues et, si mieux n’aime, madame ou monsieur le Président, modifier ou amplifier cette mission.
– dire et juger que les frais de consignation seront à la charge, par moitié, de chacune des parties en la cause,

– réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

I – Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

La SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU sollicite l’acquisition de la clause résolutoire, en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société NOREA DEVELOPPEMENT le 11 mars 2026. Elle soutient que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées et que la dette de la société NOREA DEVELOPPEMENT s’élève, selon décompte établi le 14 septembre 2026, à la somme de 142.640,21 euros.

Elle ajoute que la société NOREA DEVELOPPEMENT n’apporte aucune preuve permettant d’établir la réalité, la gravité et sa responsabilité dans les désordres allégués. Elle précise que les travaux mentionnés par la défenderesse ont été effectués lors de son entrée dans les lieux et qu’en tout état de cause, elle n’a jamais été dans l’impossibilité d’exploiter les locaux.

En défense, la société locataire soutient que la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, les locaux loués faisant l’objet d’importants désordres les rendant impropres à leur usage commercial. Elle sollicite également la désignation d’un expert chargé notamment de déterminer les causes et origines des désordres ainsi que les préjudices subis.

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas d’interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.
En l’espèce, le bail commercial conclu entre les parties comporte une clause résolutoire, en vertu de laquelle la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU a fait délivrer à la société NOREA DEVELOPPEMENT, le 11 mars 2026, un commandement de payer portant sur la somme de 78.384,47 euros au titre des loyers, charges et taxes impayés suivant décompte arrêté au 5 mars 2026.

Il ressort du décompte produit aux débats et des règlements intervenus que les causes du commandement n’ont pas été intégralement réglées dans le délai d’un mois suivant sa signification.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient ainsi réunies à l’expiration du délai légal, soit le 11 avril 2026.

La société NOREA DEVELOPPEMENT conteste toutefois la mise en œuvre de cette clause, en invoquant des désordres affectant les locaux, ainsi que les manquements qu’elle reproche à la bailleresse.

Si la défenderesse produit aux débats des échanges avec sa bailleresse mentionnant des désordres, elle ne justifie toutefois pas, avec l’évidence requise en référé, que ceux-ci auraient rendu impossible l’exploitation des lieux ou les auraient rendus impropres à leur destination à la date de délivrance du commandement.

En outre, les éléments produits par la bailleresse établissent que celle-ci répondait aux sollicitations de la société NOREA DEVELOPPEMENT et relançait même certains prestataires.

S’agissant du devis des travaux réalisés par la société NOREA DEVELOPPEMENT, il convient de relever qu’il est daté au 14 novembre 2024, soit antérieurement à toute réclamation de la locataire relative aux désordres allégués. La nature des travaux révèle également que ceux-ci avaient notamment pour objet d’aménager les bureaux lors de l’entrée dans les lieux de la locataire, et non à remédier à d’éventuels désordres.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les contestations soulevées par la société NOREA DEVELOPPEMENT, tant au titre des désordres, qu’au titre du manquement à son obligation de délivrance conforme de la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU, ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour faire obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.

Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 11 avril 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

II – Sur les demandes de provisions

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il convient de rappeler qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU sollicite le versement d’une indemnité d’occupation journalière de 855, 18 euros.

Une telle somme excède le revenu locatif dont le bailleur se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s’analyser en une clause pénale, dont le montant pourrait être réduit par le juge du fond, s’il apparaissait manifestement excessif au regard de la situation financière du locataire.

Dès lors, l’indemnité d’occupation due à la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective des lieux par la remise des clés, sera donc fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, charges en sus, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Sur la demande relative à l’arriéré locatif
La SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU sollicite la condamnation de la société NOREA DEVELOPPEMENT à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 130.845,15 euros au titre des loyers, charges, impôts et taxes, selon décompte arrêté au 14 septembre 2026, troisième trimestre 2026 inclus.

En défense, la société NOREA DEVELOPPEMENT s’oppose à cette demande en invoquant l’existence de contestations sérieuses tenant à l’obligation de délivrance de la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU et de désordres.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, pour les motifs précédemment exposés, la société NOREA DEVELOPPEMENT ne justifie pas, avec l’évidence requise en référé, que les désordres ayant affecté les locaux auraient empêché leur exploitation ou caractérisé un manquement de la bailleresse susceptible de faire obstacle au paiement des loyers.

Selon le décompte produit aux débats, la créance s’élève désormais à la somme de 130.845,15 euros, arrêtée au 14 septembre 2026, troisième trimestre 2026 inclus.

La SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU sollicite en outre la condamnation de la société NOREA DEVELOPPEMENT à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 11.795,06 euros au titre des intérêts de retard contractuels.

Toutefois, la clause du bail relative à la pénalité contractuelle constitue une clause pénale, susceptible, en tant que telle, d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.

Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU tendant à la condamnation de la société NOREA DEVELOPPEMENT à des intérêts de retard contractuels.
Il y a donc lieu de condamner par provision la société NOREA DEVELOPPEMENT au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.

Sur la demande relative à la franchise de loyer
La SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU sollicite la condamnation de la société NOREA DEVELOPPEMENT à lui restituer, à titre provisionnel, la somme de 48.378,77 euros au titre de la franchise de loyer accordée au bail.

Toutefois, l’article 13 du bail relatif à la déchéance de la franchise, en cas de résiliation du bail, s’analyse comme une clause pénale susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

III – Sur la demande reconventionnelle relative à la suspension de la clause résolutoire et aux délais de paiement

La société NOREA DEVELOPPEMENT sollicite l’octroi de délais de paiement rétroactif d’une durée de 12 mois, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

La SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU s’oppose à cette demande au motif que la société NOREA DEVELOPPEMENT n’apporte ni la preuve d’une situation financière difficile, ni la preuve de sa capacité à respecter les délais sollicités. Elle fait également valoir que la société NOREA DEVELOPPEMENT ne s’est pas acquittée des causes du commandement.

Aux termes de l’article L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il ressort du relevé de compte locatif arrêté au 14 septembre 2026 versé aux débats que depuis la délivrance du commandement de payer du 11 mars 2026, la société NOREA DEVELOPPEMENT n’a procédé à aucun règlement.

De plus, la société NOREA DEVELOPPEMENT n’apporte aucun élément permettant de justifier de sa dette, de sa situation économique ou de sa capacité à respecter les délais de paiement sollicités.

En conséquence, compte tenu de l’ancienneté et du quantum de la dette, de l’absence de paiement et de justificatifs récents, la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire formée par la société NOREA DEVELOPPEMENT sera donc rejetée.

IV – Sur la demande d’expulsion et le sort des meubles

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la société NOREA DEVELOPPEMENT doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance suivant les termes du présent dispositif.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

V– Sur la demande de consignation des loyers

La société NOREA DEVELOPPEMENT sollicite que les loyers commerciaux dont elle est redevable soient bloqués sur le compte CARPA de son conseil jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue s’agissant des désordres affectant les locaux loués.

La SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU s’oppose à cette demande.

En l’espèce, il résulte des motifs précédemment exposés que le jeu de la clause résolutoire a été constaté, de telle sorte que le bail est résilié et que la défenderesse n’est plus tenue au paiement de loyers mais au paiement d’indemnités d’occupation.

En conséquence, la demande de consignation des loyers formée par la société NOREA DEVELOPPEMENT sera nécessairement rejetée.

VI – Sur la demande d’expertise

La société NOREA DEVELOPPEMENT sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin de déterminer les causes et origines des désordres, les mesures conservatoires et d’urgences nécessaires afin de sécuriser le site, les moyens et coûts de remise en état des lieux, les préjudices subis, ainsi que tous les éléments permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues.

La SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU s’oppose à cette demande.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressée, sur requête ou en référé.

Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu’il soit manifestement voué à l’échec, du procès susceptible d’être engagé, mais d’ordonner une mesure d’instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité ; qu’il lui suffit pour cela de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d’autrui.

Si le litige au fond peut n’être qu’éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.

En l’espèce, au vu des motifs précédemment développés, la société NOREA DEVELOPPEMENT n’apporte la preuve d’aucun fait précis, permettant notamment de caractériser les désordres allégués, caractérisant le motif légitime du prononcé de la mesure d’expertise judiciaire.

La demande d’expertise judiciaire sera donc rejetée.

VII – Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société NOREA DEVELOPPEMENT, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, en ce compris le coût des commandements de payer des 11 et 12 mars 2026 et le coût de l’état des nantissements et privilèges.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société NOREA DEVELOPPEMENT ne permet d’écarter la demande de la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause insérée au bail à la date du 11 avril 2026 ;

Ordonnons à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société NOREA DEVELOPPEMENT et de tout occupant de son chef dans les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la sociation NOREA DEVELOPPEMENT, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

Condamnons par provision la société NOREA DEVELOPPEMENT à payer à la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU la somme de 130.845,15 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 14 septembre 2026 (troisième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre des intérêts de retard contractuels ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande formée relative à la restitution de la franchise de loyer ;

Rejetons la demande de délais de paiement rétroactif et de suspension de la clause résolutoire ;

Rejetons la demande de consignation des loyers ;

Rejetons la demande d’expertise judiciaire ;

Rejetons le surplus de demandes ;

Condamnons la société NOREA DEVELOPPEMENT à payer à la SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU la somme de 3.000 euros (trois mille euros) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société NOREA DEVELOPPEMENT aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que le coût de l’état de nantissement des privilèges ;

Rappelons que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de la chose jugée provisoire ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Fanny LAINÉ