TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 22/10/2026
à : Monsieur [N] [U]
Madame [R] [V] épouse [U]

Copie exécutoire délivrée
le : 22/10/2026
à : Maitre Alice VANNIER-BOUVET

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/07516
N° Portalis 352J-W-B7K-DDFRY

N° MINUTE : 8/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026

DEMANDERESSE
LA S.A. CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Alice VANNIER-BOUVET, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #780

DÉFENDEURS
Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [R] [V] épouse [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière

Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/07516 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDFRY

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date des 27, 28 et 30 décembre 2021 à effet au 28 décembre 2021, la CCPMA PREVOYANCE, aux droits de laquelle vient la CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, a donné à bail à M. [N] [U] et Mme [R] [U] née [V] un appartement situé [Adresse 4], incluant une cave au premier sous-sol.

A compter du mois de janvier 2023, le décompte locatif s’est avéré débiteur.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 août 2024, les locataires ont donné congé pour le 30 septembre 2024 reporté, en accord avec la bailleresse à la date du 15 novembre 2024.

M. [N] [U] et Mme [R] [U] née [V] se sont toutefois maintenu dans les lieux jusqu’au 29 juillet 2025, aucun réglement n’ayant été effectué à compter du 4 juillet 2025.

Le 16 juillet 2025, une sommation de payer leur a été signifiée pour une somme en principal de 10 392,81 euros.

Les époux [U] ont quitté les lieux le 29 juillet 2025 et une fois déduit le dépôt de garantie et appliqué le proprata du mois de juillet 2025, il restait du la somme de 7 442,47 euros, somme
qu’ils s’étaient engagés à régler en deux versements de 2 480,82 euros en décembre 2025 et janvier 2026 et le solde de 2 480,83 euros au mois de février 2026.

M. [N] [U] et Mme [R] [U] née [V] n’ayant pas respecté cet échéancier, c’est dans cet état que par acte de commissaire de justice en date des 3 et 17 juillet 2026,
la CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE les a fait citer devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de les voir solidairement condamnés :
– au paiement de la somme provisionnelle de 7 442,47 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025, date de la sommation de payer au titre du solde locatif,
– au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer du 26 juillet 2025 et de l’assignation.

A l’audience du 14 septembre 2025, la CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.

Elle a indiqué s’opposer à l’octroi de tout délais de paiement, les époux [U] ne justifiant pas de la réalité de leurs difficultés et ayant déjà bénéficié de plusieurs accords de paiement échelonnés jamais respectés.

Monsieur [N] [U], comparant en personne a indiqué ne pas contester le montant de la dette mais a sollicité des délais de paiement sur 24 mois.

Il a expliqué que le couple rencontrait d’importantes difficultés professionnelles depuis deux ans. Lui-même ayant une entreprise venant en aide aux marques pour l’élaboration de leurs commerces physiques, secteur en grande difficulté avec le développement important du commerce digital et son épouse étant productrice de film publicitaire, intermittante du spectacle et sans contrat depuis une année.

Il a ajouté que le couple avait deux enfants à charge de 15 et 17 ans.

Mme [R] [U] née [V], citée par procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

MOTIFS

Le jugement rendu sera contradictoire, en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

La CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE sollicite la condamnation solidaire de M. [N] [U] et Mme [R] [U] née [V] au paiement de la somme provisionnelle de 7 442,47 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025, date de la sommation de payer au titre du solde locatif.

A l’appui de sa demande, elle verse aux débats le relevé de compte locataire à la date du 29 juillet 2025, déduction faite du dépôt de garantie laissant apparaître un solde restant du de 7 442,47 euros.

M. [N] [U] ne conteste pas devoir cette somme et ne justifie pas de paiement libératoire.

En conséquence, il convient de condamner solidairement M. [N] [U] et Mme [R] [U] née [V] à payer à la CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE la somme provisionnelle de 7 442,47 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025, date de la sommation de payer au titre du solde locatif.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [N] [U] sollicite 24 mois de délais.

Il explique que le couple rencontret d’importantes difficultés professionnelles depuis deux ans et vit sur ses économies.

Lui-même a une entreprise venant en aide aux marques pour l’élaboration de leurs commerces physiques, secteur en grande difficulté avec le développement important du commerce digital .

Son épouse étant productrice de film publicitaire, intermittante du spectacle et sans contrat depuis une année.

Le couple avait deux enfants à charge de 15 et 17 ans.

A l’appui de ce qu’il allègue, il verse aux débats :
– un décompte établi par l’étude de commissaire de justice CERTEA le 3 septembre 2026 faisant état d’un solde restant dû de 43 122,43 euros au titre de dettes d’ursaff depuis le 3ème trimestre 2024,
– une mise en demeure du Trésor Public dont il ressort un dû au titre de l’impôt sur le revenu de 18 579 euros.
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/07516 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDFRY

Ainsi, si il est exact que les époux [U] ne justifient pas de l’entièreté de leur situation financière, ils justifient à tout le moins de l’existence de dette importantes plaçant la famille en difficulté financière.

Il est également établi qu’aucun incident de paiement n’a été déploré avant le mois de janvier 2023.

Il est enfin non contestable que les consorts [U] ne sont pas restés taisants mais ont au contraire tenter de trouver des solutions, faisant des propositions à leur bailleresse et se présentant devant le tribunal démontrant ainsi leur bonne foi.

En considération de ces éléments, il y a donc lieu d’accorder des délais de paiement selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [N] [U] et Mme [R] [U] née [V] qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût de la sommation de payer 16 juillet 2025.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [N] [U] et Mme [R] [U] née [V] qui succombent devront verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l’article 514-1 alinéa 3 du même code par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONDAMNONS solidairement M. [N] [U] et Mme [R] [U] née [V] à payer à la CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE la somme provisionnelle de 7 442,47 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025, date de la sommation de payer au titre du solde locatif ;

AUTORISONS M. [N] [U] et Mme [R] [U] née [V] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 310 euros, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,

CONDAMNONS in solidum M. [N] [U] et Mme [R] [U] née [V] aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer du 16 juillet 2025 ;

CONDAMNONS M. [N] [U] et Mme [R] [U] née [V] à payer à la CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection