TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 22/10/2026
à : Madame [I] [S]

Copie exécutoire délivrée
le : 22/10/2026
à : Maitre Alexandra JAULIN

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/06410
N° Portalis 352J-W-B7K-DDFIJ

N° MINUTE : 6/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [Q], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (ANDORRE)
Madame [G] [J], demeurant [Adresse 3] (ANDORRE)
représentée par Maitre Alexandra JAULIN, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC136

DÉFENDERESSE
Madame [I] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière

Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/06410 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDFIJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] [J] et Monsieur [Y] [Q] sont propriétaires d’un bien immobilier, situé [Adresse 5] à [Localité 3].

Par constat de commissaire de justice en date du 12 février 2026, il a été relevé que Madame [I] [S] occupait l’appartement.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2026, Madame [G] [J] et Monsieur [Y] [Q] ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, Madame [I] [S] aux fins de, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater que Madame [I] [S] est occupante sans droit ni titre du logement et en conséquence, ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’aide si nécessaire d’un serrurier et de la force publique ;
– condamner Madame [I] [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 650 euros à compter du 12 février 2026, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs ;
– supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
– dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions de l’article L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
– rappeler que, le cas échéant, le bénéfice de la trêve hivernale n’a pas vocation à s’appliquer s’agissant d’occupant sans droit ni titre,
– condamner Madame [I] [S] au paiement d’une somme de 2.000 euros de dommages et intérêts,
– condamner Madame [I] [S] au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du constat dressé par Commissaire de justice à hauteur de 420 euros.

À l’audience du 14 septembre 2026, Madame [G] [J] et Monsieur [Y] [Q], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé de leurs moyens à l’appui de leurs prétentions.

Assignée à étude, Madame [I] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

A l’issue des débats, les demandeurs ont été avisés de la mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 octobre 2026.

MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expulsion en raison de l’occupation illicite du logement

En application de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat en date du 12 février 2026 que Madame [I] [S] occupe le logement litigieux appartenant à Madame [G] [J] et Monsieur [Y] [Q] à des fins d’habitation, fait confirmé par sa fille lors du passage de la commissaire de justice.

Dès lors, l’occupation des lieux par la défenderesse est établie, de même que le défaut de tout droit ou titre d’occupation, Madame [G] [J] et Monsieur [Y] [Q] n’ayant nullement consenti à une telle occupation, ce qui caractérise de manière non sérieusement contestable un trouble manifestement illicite.

Il convient donc d’ordonner son expulsion, selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

S’agissant des meubles, il y a lieu de prévoir que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui permettent d’en régler le sort.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution

L’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7 du même code. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, la commissaire de justice a pu constater lors de son passage en date du 12 février 2026, que « le barillet de la serrure du milieu est endommagé, il ne tient que par deux vis et le pêne dormant n’entre pas totalement dans son emplacement. […] Seule une serrure visiblement vétuste et située en partie basse de la porte permet la fermeture de la porte. ». Par ailleurs, les demandeurs n’avaient pas été en mesure de rentrer dans leur appartement avec les clés dont ils disposaient. Ces éléments attestent que Madame [I] [S] s’est introduite dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution permet lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, de supprimer le bénéfice de la trêve hivernale. Dès lors, compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire bénéficier la défenderesse du sursis susvisé.

Sur la provision au titre de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.

Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/06410 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDFIJ

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

A l’appui de leur demande, Madame [G] [J] et Monsieur [Y] [Q] verse aux débats une estimation de la valeur locative de leur bien faisant été d’une fourchette située entre 589 euros et 705 euros.

Dès lors et afin de préserver les intérêts de Madame [G] [J] et Monsieur [Y] [Q], il convient de condamner Madame [I] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 12 février 2026, date du constat par commissaire de justice de la présence de la défenderesse dans le logement, et jusqu’à libération effective des lieux, d’un montant de 650 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

En l’espèce, Madame [G] [J] et Monsieur [Y] [Q] expliquent avoir subi des « tracas » en raison de l’occupation illégale de leur bien et de la procédure judiciaire en résultant.

Néanmoins, ils ne rapportent pas la preuve d’un préjudice distinct de celui réparé par l’indemnité d’occupation. Ils seront par conséquent, déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Madame [I] [S], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du procès-verbal de constat du 12 février 2026.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [G] [J] et Monsieur [Y] [Q] les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1.000 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/06410 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDFIJ

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,

CONSTATONS que Madame [I] [S] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [I] [S] de libérer les lieux immédiatement à compter de la signification de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [I] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux, Madame [G] [J] et Monsieur [Y] [Q] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours si besoin de la force publique et d’un serrurier ;

RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNONS la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale prévue par l’article L. 412-6 du même code ;

CONDAMNONS Madame [I] [S] à verser à Madame [G] [J] et Monsieur [Y] [Q] la somme mensuelle d’occupation d’un montant de 650 euros à compter du mois de février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) ;

DEBOUTONS Madame [G] [J] et Monsieur [Y] [Q] de leur demande au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNONS Madame [I] [S] aux dépens ;

CONDAMNONS Madame [I] [S] à verser à Madame [G] [J] et Monsieur [Y] [Q] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS Madame [G] [J] et Monsieur [Y] [Q] du surplus de leurs demandes,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la Greffière susnommées.

La Greffière, La juge des contentieux de la protection