TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81522 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDUJO

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
CCC aux préfets par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [J] [H]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Papa SALL, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : #G0583

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c750562026102366 du 28/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT JEUNES TRAVAILLEURS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0377

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 15 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 20/04/2026, sur la base d’une décision rendue le 26/03/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, l’Association pour le logement des jeunes travailleurs (ci-après dénommée ALJT) a fait signifier à M. [J] [H] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS.

Par requête reçue le 31/07/2026 au greffe de la juridiction, M. [J] [H] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 4 mois pour quitter les lieux.

A l’audience du 15/10/2026, M. [J] [H] a déposé des écritures soutenues oralement aux termes desquelles il maintient sa demande de délais pour quitter les lieux, précisant oralement la porter à 6 mois.

M. [J] [H] expose qu’il a déjà convoqué au commissariat en vue de son expulsion.

L’ALJT, se rapportant à ses écritures visées à l’audience, a conclu au rejet des prétentions de M. [J] [H] et a sollicité le bénéfice de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle déclare que le requérant n’a procédé à aucun paiement alors même qu’il a bénéficié de délais de paiement judiciaires et qu’il ne justifie pas avoir entrepris de démarches en vue de son relogement.

Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures respectives visées à l’audience du 15/10/2026.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n’étant pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

L’article L.412-4 précise d’une part que “la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d’autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.

En l’espèce, M. [J] [H] ne verse aucune pièce à son dossier attestant de sa situation financière actuelle puisqu’il communique uniquement son avis d’impôt sur ses revenus de 2024. Dans ces conditions, il ne justifie pas d’une impossibilité de se reloger dans des conditions normales au sens des textes précités.

Le requérant ne justifie au demeurant d’aucune démarche active de relogement.

La demande de délais pour quitter les lieux sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [J] [H] aux dépens.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de l’ALJT les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. Il y a ainsi lieu de condamner M. [J] [H] à verser à l’ALJT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNE M. [J] [H] à verser à l’ALJT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] [H] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris – Service des Expulsions, [Adresse 3] – et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4].

Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION