TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81079 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDAE3

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Z] [R]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me David WINTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0009

DÉFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE VIE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Caroline MESSERLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0663

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 17 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 14/04/2026, la société AXA FRANCE VIE a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations à M. [Z] [R] aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 7239,70 euros, en exécution d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris en date du 21/08/2025 et signifié le 9/10/2025.

Par acte du 4/05/2026, M. [Z] [R] a fait assigner la société AXA FRANCE VIE aux fins de contester la régularité de ce commandement.

A l’audience du 17/09/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.

M. [Z] [R] sollicite de voir :
DIRE ET JUGER que la signification du jugement du 21 août 2025, intervenue le 9 octobre 2025, est irrégulière ; DIRE ET JUGER que le jugement du 21 août 2025 n’a pas été régulièrement notifié à Monsieur [R] au sens de l’article 503 du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER que ledit jugement ne peut, en conséquence, être valablement opposé à Monsieur [R] ; DIRE ET JUGER que le commandement aux fins de saisie des rémunérations signifié le 14 avril 2026 est dépourvu de fondement ;DIRE NUL ET DE NUL EFFET le commandement aux fins de saisie des rémunérations signifié le 14 avril 2026 ; ORDONNER l’arrêt de la procédure de saisie des rémunérations engagée sur son fondement ; CONSTATER que la saisie-attribution pratiquée le 1er avril 2026 a fait l’objet d’une mainlevée le 3 avril 2026 ; A titre subsidiaire :
CANTONNER les poursuites aux seules sommes strictement justifiées ; DIRE ET JUGER que les paiements de 4.000 euros et 2.000 euros effectués par Monsieur [R] ont bien été pris en compte par AXA FRANCE VIE dans son propre décompte ; A titre infiniment subsidiaire :
ACCORDER à Monsieur [R] les plus larges délais de paiement, dans la limite de vingt-quatre mois ; DIRE que les paiements s’imputeront prioritairement sur le capital  SUSPENDRE les procédures d’exécution pendant le cours des délais accordés ; En tout état de cause :
DÉBOUTER AXA FRANCE VIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; DÉBOUTER AXA FRANCE VIE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER AXA FRANCE VIE à verser à Monsieur [R] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La société AXA FRANCE VIE conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de M. [Z] [R] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 17/09/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité du commandement

Le juge de l’exécution ne disposant pas des pouvoirs lui permettant d’annuler ou remettre en cause un titre exécutoire, les contestations de M. [Z] [R] relatives aux modalités de signification de l’assignation ayant abouti au jugement dont l’exécution est poursuivie, nécessairement inopérantes, seront rejetées.

De la même façon, dès lors que l’acte de signification irrégulier ne peut être considéré comme anéanti tant qu’il n’a pas été annulé (en ce sens Ch. mixte., 7 juillet 2006, n°03-20.026 ; 2e Civ., 4 septembre 2014, n°13-18.487), le juge de l’exécution ne peut, en l’absence de demande expresse d’annulation d’un tel acte aux termes du dispositif des conclusions d’une partie, tirer aucune conséquence juridique de l’irrégularité prétendue de la signification du jugement dont l’exécution est poursuivi s’agissant du caractère exécutoire du titre fondant le commandement.

Il n’est pas au demeurant démontré que M. [Z] [R] ait subi le moindre grief en lien avec l’erreur de numéro de rue mentionnée sur le procès-verbal de signification du jugement ([Adresse 3]) :

les justificatifs versés aux débats, qui datent de 2026, sont insuffisants pour permettre d’établir que M. [Z] [R] ne résidait pas au [Adresse 4] ou au [Adresse 5] à la date de signification du jugement le 9/10/2025 alors que la preuve de la domiciliation du débiteur à cette date, à l’adresse de signification, résulte quant à elle des dires du gardien et de la présence du nom du requérant sur la boîte aux lettres et l’interphone ;
il s’infère des mentions du procès-verbal de signification – le gardien ayant confirmé le domicile de M. [Z] [R] au numéro [Adresse 4] et le clerc n’ayant eu manifestement aucune difficulté, en entrant au numéro [Adresse 6], à trouver le nom du requérant sur la boîte aux lettres et l’interphone – que les immeubles sis aux numéros [Adresse 7] partagent la même entrée, situation que corrobore en outre la photographie produite en demande.
Le procès-verbal de signification du jugement n’encourt dès lors aucune annulation et il y a lieu d’écarter le moyen – inopérant – tiré du caractère non exécutoire du titre dont l’exécution est poursuivie au travers du commandement.

Le commandement n’encourant aucune nullité en lien avec les irrégularités évoquées en demande, la demande d’annulation sera dès lors rejetée. Il en ira de même de la demande subséquente visant à voir ordonner l’arrêt de la procédure de saisie des rémunérations.

Sur la demande de cantonnement

Il n’appartient pas au juge de l’exécution de remettre en cause la décision du juge des contentieux de la protection et les arguments soulevés en demande quant à la compensation qui aurait dû être opérée au regard d’une éventuelle créance de M. [Z] [R] sur la société AXA FRANCE VIE relèvent d’un débat excédant ses pouvoirs juridictionnels. Il en va de même s’agissant des paiements invoqués par M. [Z] [R], ce dernier ne justifiant pas les avoir effectués postérieurement à la condamnation et il lui appartient de faire appel de cette dernière s’il estime que des règlements n’auraient pas été correctement pris en compte dans le calcul du quantum de la dette par le juge des contentieux de la protection.

La demande de cantonnement sera rejetée.

Sur les autres demandes

M. [Z] [R] ne justifie d’aucune exécution spontanée de la condamnation et a déjà bénéficié, de fait, de larges délais de paiement. Sa demande de délais de paiement sera dès lors rejetée.

Il en ira de même de la demande visant à voir imputer prioritairement les paiements sur le capital restant dus, aucun moyen n’étant développé au sein des écritures du requérant au soutien de cette prétention.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [R] qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AXA FRANCE VIE les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [Z] [R] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :

REJETTE l’intégralité des prétentions de M. [Z] [R] ;

CONDAMNE M. [Z] [R] à payer à la société AXA FRANCE VIE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [R] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION