TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/53896

N° : 3MF/LB

Assignations du :
29 mai 2026

[1]

[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE

S.A.S. HARTWOOD
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Tristan Dupré de Puget de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de Paris – #P0147

DÉFENDERESSES

S.A.S. FONCIERE DU [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Louis de Meaux, avocat au barreau de Paris – #L0158

S.A. MY MONEY BANK
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Maître Constance Verroust-Valliot de l’Eurl Windsept, avocats au barreau de Paris – #P0299, substituée à l’audience

DÉBATS

A l’audience du 24 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,

Vu les assignations en référé délivrées le 29 mai 2026 par la société Hartwood à l’encontre de la société Foncière du [Adresse 6] et la société My Money Bank ;

Vu les observations développées à l’audience du 24 septembre 2026 par la société Hartwood, laquelle maintient uniquement des demandes relatives à l’article 700 et aux dépens ;

Vu les conclusions développées oralement à l’audience par la société Foncière du [Adresse 6] et la société Money Bank ;

Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats que la société Hartwood justifie avoir sollicité le bailleur et la société My Money Bank aux fins de s’assurer à qui il devait régler les loyers, en vain. Si la cession de créances avait été effectivement notifiée le 23 juillet 2025, le contexte de saisies attribution précédentes pouvait légitimement conduire le preneur à se montrer prudent et à solliciter confirmation auprès du bailleur de la personne auprès de laquelle il devait délivrer paiement. Aucune des pièces produites ne permet de comprendre le silence de la bailleresse face à cette demande.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société Foncière du [Adresse 2] supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner la société Foncière du [Adresse 2] à régler à la société Hartwood d’une part et à la société My Money Bank d’autre part, la somme de 2 000 euros chacune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Condamnons la société Foncière du [Adresse 2] aux dépens ;

Condamnons la société Foncière du [Adresse 2] à régler à la société Hartwood d’une part et à la société My Money Bank d’autre part, la somme de 2 000 euros (deux mille euros) chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Faite à [Localité 1] le 22 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury