TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81671 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD2VZ

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE aux demandeurs par LRAR
CE à Me BOUANANE par LS
CCC au préfet par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEURS

Madame [K] [J]
Née le [Date naissance 1] 2003
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparante en personne

Monsieur [U] [L]
Né le [Date naissance 2] 2001
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant et non représenté

DÉFENDERESSE

[Localité 3], S.A à directoire et conseil de surveillance
RCS DE [Localité 1] N° 572 015 451
Siège social : [Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 12 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 1er avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, ordonné l’expulsion de Mme [K] [J] et M. [U] [L], des lieux situés [Adresse 3].

Cette décision a été signifiée à Mme [K] [J] et M. [U] [L] le 7 mai 2026. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois leur a ensuite été délivré le 26 mai 2026.

Par requête enregistrée au greffe le 26 août 2026, Mme [K] [J] et M. [U] [L] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.

La société [Localité 3] a été convoquée en vue de l’audience fixée le 12 octobre 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont elle a signé le récépissé le 7 septembre 2026.

A l’audience du 12 octobre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [K] [J] a comparu en personne et la société [Localité 3] a été représentée par son avocat. M. [U] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter de sorte que la demande n’a pas été soutenue à son profit.

A l’audience, Mme [K] [J] a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de douze mois pour quitter les lieux.

La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle indique avoir repris le paiement des loyers au mois de juin 2026 et verser, en sus, la somme de 50 euros en apurement de l’arriéré locatif. Elle indique avoir entrepris un dossier FSL. Elle décrit sa situation financière, précisant que son conjoint a entamé un nouveau travail au début du mois.

Pour sa part, la société [Localité 3] a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
– Déboute Mme [K] [J] de ses demandes,
– Ordonne, à titre subsidiaire, que le sursis à expulsion soit conditionné au paiement de chaque indemnité d’occupation à bonne échéance,
– Condamne Mme [K] [J] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La défenderesse s’oppose fermement à la demande de délai formée, soutenant que la dette a augmenté depuis la décision du mois d’avril 2026 et que Mme [K] [J] ne justifie pas de démarches actives de relogement, notamment dans le parc privé en dépit des salaires conséquents du couple. Elle précise avoir requis la force publique et que l’expulsion est prévue pour le 28 octobre 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, Mme [K] [J] justifie travailler en qualité de vendeuse depuis le 18 novembre 2024. Au titre de l’année 2025, elle a déclaré un revenu imposable de 20 652 euros soit 1 721 euros par mois en moyenne.

Pour sa part, M. [U] [L] n’a déclaré aucun revenu au titre de l’année 2025. Il a été engagé sous contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2026 en qualité de technicien hygiéniste pour un salaire brut mensuel de 2 500 euros sur 13 mois. Il est actuellement en période d’essai et n’a pas encore reçu son premier salaire.

Mme [K] [J] précise qu’il ne percevait aucun revenu auparavant dès lors qu’il était non éligible au RSA pour être âgé de moins de 25 ans. Elle communique un certificat médical dont il résulte qu’il présente un état anxio-dépressif.

Le niveau de ressource du couple et la tension du marché locatif en région parisienne justifient de leur incapacité à se reloger dans des conditions normales. La demande peut être examinée.

Au titre de ses recherches de relogement, Mme [K] [J] justifie avoir déposé une demande de logement social le 10 mai 2025, régulièrement renouvelée depuis et entrepris un recours DALO le 21 janvier 2026.

Si elle ne justifie pas d’autres démarches, il est admis qu’elle ne pouvait prétendre à un relogement au sein du parc locatif privé avant la reprise d’un travail par son compagnon, au regard de la précarité de la situation du couple.

Mme [K] [J] et M. [U] [L] affichent une dette locative de 11 666,16 euros, au 7 octobre 2026, pour autant, ils ont repris le paiement de l’indemnité courante depuis le mois de mai 2026 et ont entrepris un apurement de la dette locative par un versement mensuel, en sus, de la somme de 50 euros.

Dans ces conditions, au regard de la bonne volonté dont Mme [K] [J] et son compagnon ont fait preuve dans l’exécution de leurs obligations, de la reprise des paiements et du caractère récent du jugement ordonnant l’expulsion, il convient d’accorder à la requérante un délai d’un an pour quitter les lieux.

Ce délai sera conditionné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans le jugement rendu le 1er avril 2026 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. Mme [K] [J] sera condamnée au paiement des dépens.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ACCORDE à Mme [K] [J] un délai d’un an à compter de la présente décision pour quitter les lieux situés [Adresse 3], soit jusqu’au 22 octobre 2027, délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans le jugement rendu le 1er avril 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 4], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5] ;

DEBOUTE la société [Localité 3] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [K] [J] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION