TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55344 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDGK

N° : 6

Assignation du :
06 et 10 Juillet 2026

[1]

[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEUR

Monsieur [L] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Yossi ELKABAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC180

DEFENDERESSE

La S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS – #P0493

Madame [Z] [M] VEUVE [F], représentée par sa tutrice, Mme [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Christophe LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS – #D1280

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La société [2], société anonyme
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Virginie SANDRIN, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #115

DÉBATS

A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] est le fils de Mme [F], née le 13 août 1932.

Par jugement en date du 28 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] a placé Mme [F] sous mesure de tutelle et a désigné Mme [V] comme tutrice.

Ayant été informé de modifications des contrats d’assurance vie de sa mère avant sa mise sous tutelle, M. [P] a, par acte du 06 et 10 juillet 2026, fait assigner la société [3] et Mme [F], représentée par sa tutrice, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
– Ordonner à La [3] de bien vouloir communiquer :
• L’intégralité des documents comptables relatifs au contrat ASSURDIX n° 366582767 souscrit par Madame [Z] [M] Veuve [F], à savoir, relevés, avenants, modifications de clause bénéficiaire et historiques des mouvements depuis le 1 janvier 2022;
• L’intégralité des documents comptables relatifs au contrat CACHEMIRE n° 079037039 souscrit par Madame [Z] [M] Veuve [F], à savoir relevés, avenants, conditions contractuelles, éventuelles modifications de clause bénéficiaire et historiques des mouvements depuis le 1er janvier 2022 ;
• L’intégralité des documents comptables relatifs au contrat GMO n° 969275390 souscrit par Madame [Z] [M] Veuve [F], à savoir relevés, avenants, conditions contractuelles, éventuelles modifications de clause bénéficiaire et historiques des mouvements depuis le 1er janvier 2022 ;
• L’intégralité des documents comptables relatifs au PEP LA POSTE n° 922037389 souscrit par Madame [Z] [M] Veuve [F], à savoir relevés, avenants, conditions contractuelles et historiques des mouvements depuis le 1er janvier 2022 ;
• Dire que ces communications devront intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
• Condamner [1] à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 CPC ;
• Condamner les défenderesses aux entiers dépens.
A l’audience du 15 septembre 2026, M. [P] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus. Il précise être d’accord avec les propositions de communication faite par la société [4] et se désiste de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société [3] demande de :
– ordonner sa mise hors de cause
– Débouter M. [P] de toutes ses demandes dirigées contre elle
– condamner M. [P] à lui régler la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– le condamner en tous les dépens.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société [2], qui intervient volontairement, demande de :
– Constater que la Société [2] s’en remet à la décision à intervenir et communiquera, si le Juge l’y autorise,
* Tous éventuels avenants de clause bénéficiaire intervenus depuis le 1 er janvier 2022 pour les quatre contrats PEP Poste 922 037389 03, ASSURDIX 366 582767 04, Cachemire 079 037039 00 et GMO 969 275390 06,
* L’historique financier faisant apparaître les primes et les rachats pour chacun des quatre contrats du 1er janvier 2022 à ce jour,
* Les bulletins de situation aux 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023, 31 décembre 2024, 31 décembre 2025 pour chacun des 4 contrats,
– Rejeter toute demande d’astreinte,
– Rejeter toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
– Laisser à la charge du requérant les dépens de l’instance.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Mme [F] demande de :
– Constater que Madame [Z] [M] veuve [F] s’en remet à la décision à intervenir quant à la communication, si le Juge l’y autorise, des contrats et ses avenants par la [2]
– Rejeter toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens
– Laisser à la charge du requérant les dépens de l’instance.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l’absence de procès devant le juge du fond, l’existence d’un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.

La mesure sollicitée n’implique pas d’examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l’éventualité d’un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Si le litige au fond peut n’être qu’éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.

A cet égard, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une expertise soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En l’espèce, il résulte du certificat médical circonstancié établi le 20 décembre 2022 par le docteur [T], médecin expert, établit une altération sévère, durable et irréversible des facultés mentales de Mme [F], l’empêchant d’exprimer une volonté libre et éclairée. Cette dernière a été placée sous tutelle par jugement du 28 novembre 2024.

Or M. [P] a été informé de changements récents concernant la gestion des contrats d’assurance vie ouverts par sa mère auprès de la société [2] (et non auprès de la société [3] qui sera donc mise hors de cause), et plus particulièrement de modifications de clauses bénéficiaires, intervenues dans un contexte de vulnérabilité manifeste de sa mère et avant qu’elle ne soit placée sous tutelle.

M. [P] démontre donc un intérêt légitime à avoir communication des pièces concernant ces contrats, dont la communication sera ordonnée suivant les termes du présent dispositif.

Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte, la société [2], dont l’intervention volontaire sera reçue, ne pouvant communiquer ses pièces que sur autorisation judiciaire.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.

La partie demanderesse conservera en conséquence la charge des dépens.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Mettons hors de cause la société [3] ;

Recevons l’intervention volontaire de la société [2] ;

Condamnons la société [2] à communiquer à M. [P] les documents suivants :
– Tous éventuels avenants de clause bénéficiaire intervenus depuis le 1 er janvier 2022 pour les quatre contrats PEP Poste 922 037389 03, ASSURDIX 366 582767 04, Cachemire 079 037039 00 et GMO 969 275390 06,
– L’historique financier faisant apparaître les primes et les rachats pour chacun des quatre contrats du 1er janvier 2022 à ce jour,
– Les bulletins de situation aux 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023, 31 décembre 2024, 31 décembre 2025 pour chacun des 4 contrats,

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons M. [P] aux dépens ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Mathilde BALAGUE