TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me BARREYRE (J0078)
Me DUBOSCQ [Localité 2]
Mme [Y]

■

18° chambre
3ème section

N° RG 25/10811

N° Portalis 352J-W-B7J-DAWYZ

N° MINUTE : 4

Assignation du :
05 Septembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 21 Octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ELNOX (RCS de [Localité 1] 517 853 768)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Pierre BARREYRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0078

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ÉLYSÉES PÉGASE (RCS de [Localité 1] 481 624 229)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Florence DUBOSCQ de la S.E.L.A.R.L. PARETO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2150

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Morgane BERNARD, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1534-4 et 785 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 30 mars 2026 désignant Madame [N] [Y] pour procéder par voie de médiation judiciaire entre la S.A.R.L. ELNOX et la S.A.R.L. ÉLYSÉES PÉGASE, et fixant la durée de la médiation à cinq mois courant à compter du versement de la provision à valoir sur sa rémunération ;

Attendu que par courriel en date du 30 juin 2026, la médiatrice sollicite la poursuite de la mesure de médiation, indiquant que la mission initiale qui lui a été confiée expire le 5 octobre 2026, mais qu’un laps de temps supplémentaire se révèle nécessaire afin que les parties avancent dans leurs échanges et dans leur réflexion.

En l’espèce, il est de l’intérêt des parties que la mesure de médiation judiciaire soit renouvelée afin de leur permettre de parvenir à une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

En conséquence, il convient de renouveler la mission de la médiatrice pour une durée de trois mois jusqu’au 6 janvier 2027.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible de recours,

Renouvelle la mission de médiation judiciaire confiée à Madame [N] [Y] par ordonnance en date du 30 mars 2026 pour une durée de trois mois à compter du 6 octobre 2026, soit jusqu’au 6 janvier 2027 inclus,

Rappelle que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état dématérialisée du 2 février 2027 à 11h30 pour faire le point sur la médiation,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 21 Octobre 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Morgane BERNARD