TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/05705

N° Portalis 352J-W-B7H-CZR6B

N° MINUTE :

Assignation du :
06 avril 2023

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 21 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [V] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ETATS-UNIS

représenté par Maître David DANA de la SELEURL DANA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1484

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Dan BENGUIGUI du LLP Allen Overy Shearman Sterling LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0022

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 09 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Selon offre préalable acceptée le 13 août 2010, la BNP Paribas a consenti à M. [V] [U] deux contrats de prêts :
– un contrat de prêt immobilier n°1902 de 334 267,62 francs suisses (CHF), soit une contre-valeur en euros de 244 020 euros, d’une durée de 25 ans remboursable en 100 versements trimestriels de 4 659,22 CHF selon un taux d’intérêt fixe de 2,8% par an,
– un contrat de prêt immobilier n°1901 de 143 257,55 francs suisses (CHF), soit une contre-valeur en euros de 104 580 euros, d’une durée de 25 ans remboursable en 100 versements trimestriels de 1 536,24 CHF, selon un taux d’intérêt variable indexé sur le Libor CHF 3 mois.
Les prêts consentis étaient des prêts en francs suisses remboursables en francs suisses destinés à acheter un bien immobilier situé à [Localité 4] (74), payé en euros.
Lors de la conclusion des contrats de prêts, M. [U] travaillait en Suisse et percevait ses revenus en francs suisses.
Par acte authentique du 21 septembre 2010, M. [U] a acquis un bien immobilier situé à [Localité 4] pour le prix de 332 000 euros.
A compter du 4 mars 2015, M. [U], citoyen britannique, s’est installé aux Etats-Unis.
Il a poursuivi le remboursement des contrats de prêt, qui sont toujours en cours.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2023, M. [U] a fait assigner la BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris et demande :
« A titre principal :
– CONSTATER le caractère abusif de la clause « F/ REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET PAIEMENT DES INTERETS », la clause « IV/ Remboursement anticipé » des Conditions générales de l’offre de prêt immobilier » relative au remboursement du crédit en devise étrangère, la clause « G/ DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS PARTICULIERS DU (DES) BENEFICIAIRES et la clause E « Modalités de mise à disposition des fonds provenant du Prêt », objet des prêts ;
– CONSTATER que les contrats ne peuvent subsister amputés des clauses abusives et que les parties doivent être replacées dans la situation qui aurait été la leur si les clauses jugées abusives n’avaient pas existé ;
– en conséquence, CONDAMNER M. [U] à rembourser la contre-valeur en euro du capital emprunté au titre du contrat de prêt n°1902, soit la somme de 232 400 euros ;
– en conséquence, CONDAMNER M. [U] à rembourser la contre-valeur en euro du capital emprunté au titre du contrat de prêt n°1901, soit la somme de 99 600 euros ;
– CONDAMNER la BNP Paribas à restituer à M. [U] les amortissements, les intérêts, cotisations et commissions perçues ainsi que les primes d’assurance emprunteur, au titre des prêts ;
– ORDONNER la compensation des créances réciproques ;
– ORDONNER l’application des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
En tout état de cause :
– CONDAMNER la BNP Paribas à payer à M. [U] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. »
La BNP Paribas a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes restitutoires de M. [U].
Demandes et moyens de la BNP Paribas
Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 2 septembre 2026, la BNP Paribas demande au juge de la mise en état de :
«- Juger les demandes restitutoires de M. [U] visant à le voir condamner à rembourser la contre-valeur en euro du capital emprunté au titre des prêts, soit les sommes de 232.400 euros et 99.600 euros, et à voir BNP Paribas condamnée, pour sa part, à leur restituer les amortissements, intérêts, cotisations, commissions et primes d’assurance emprunteur perçues au titre du contrat de prêt irrecevables car prescrites ;
– Juger les demandes de M. [U] visant à la constatation de clauses abusives irrecevables pour défaut d’intérêt à agir ;
En tout état de cause,
– Condamner M. [U] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont recouvrement direct au profit de Maître Dan Benguigui. »
La BNP Paribas considère que la prescription quinquennale de l’action restitutoire de M. [U] a nécessairement commencé à courir à la date de conclusion des contrats de prêt, soit le 13 août 2010 et a expiré le 13 août 2015.
Elle relève qu’à cette date, M. [U] était un travailleur transfrontalier qui percevait sa rémunération en francs suisses tout en résidant en France, de telle sorte qu’il était confronté quotidiennement aux fluctuations du taux de change entre l’euro et le franc suisse.
La BNP Paribas estime qu’à défaut de retenir la date des contrats comme point de départ de la prescription, il y a lieu de retenir les décisions de la Banque Nationale Suisse qui ont fortement impacté la parité euro/franc suisse :
– la décision du 6 septembre 2011 instaurant un taux plancher minimum de 1,20 franc suisse pour 1 euro,
– la décision du 15 janvier 2015 mettant un terme au taux plancher et entrainant une nouvelle appréciation du franc suisse autour de 1,05 à 1,10 franc suisse pour 1 euro.
A défaut de ces dates, la BNP Paribas soutient qu’il y a lieu de retenir la date du déménagement de M. [U] vers les Etats-Unis comme point de départ de la prescription. Elle allègue, qu’à cette date, soit le 4 mars 2015, M. [U] a cessé de recevoir une rémunération en francs suisses.
La BNP Paribas critique la thèse de M. [U] selon lequel seule une notice d’information individuelle adressée par la banque à l’emprunteur et dénonçant le caractère abusif de la clause de ses contrats de prêt pourrait faire courir le délai de prescription. Elle affirme que ce procédé est contraire à la jurisprudence européenne et française qui conduit à décorréler la reconnaissance judiciaire du caractère abusif de la clause et le point de départ de l’action restitutoire. Elle soutient au contraire que la jurisprudence européenne impose une analyse in concreto de la situation personnelle du consommateur et de son prêt.
Au regard de la prescription de l’action restitutoire, la BNP Paribas en déduit que l’action en reconnaissance des clauses abusives est irrecevable faute d’intérêt à agir de M. [U].
Demandes et moyens de M. [U]
Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 25 août 2026, M. [U] demande au juge de la mise en état de :
« – JUGER recevable l’action en restitution des sommes versées sur le fondement des clauses qui seront jugées abusives,
– DEBOUTER la BNP Paribas de ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions,
– CONDAMNER la BNP Paribas à payer à M. [U] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. »
M. [U] expose que dans ses contrats de prêt, le franc suisse ne sert qu’à libeller la dette alors qu’économiquement l’opération s’analyse en un prêt en euros dès lors que l’emprunteur reçoit des euros pour acquérir un bien payé en euros. Il souligne que le seul rôle effectif de la devise est de faire varier pendant vingt ans et sans plafond le montant de ce que l’emprunteur devra restituer par rapport à ce qu’il a réellement reçu. Il observe qu’en raison de l’évolution du taux de change, la contrevaleur en euros du capital emprunté n’a cessé d’augmenter.
Il allègue que le risque de perte de change et ses conséquences financières liées à une dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse, après la mise à disposition des fonds, et pendant la durée des contrats n’ont pas été exposés à l’emprunteur. Il remarque qu’il a reçu des fonds en euros mais devait rembourser en francs suisses et que la banque aurait dû lui préciser, en ajoutant des exemples concrets et chiffrés, qu’il serait tenu de rembourser la contrevaleur en francs suisses du capital perçu en euros. Il estime qu’il était exposé à un risque de change consistant à devoir rembourser une somme supérieure à celle reçue en euros.
M. [U] fait valoir qu’il revient à la banque d’établir à quelle date il avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif des clauses de ses contrats.
Il précise que la jurisprudence européenne impose à la banque de rapporter cette preuve en produisant des éléments de preuve spécifiques relatifs à ses relations avec ce consommateur. Il en déduit que le consommateur ne peut être réputé connaître le caractère abusif de la clause de son contrat que si la banque le lui a fait savoir personnellement.
Il distingue l’information portant sur le caractère abusif de la clause de l’information portant sur le risque de change et son ampleur. Il soutient que la connaissance d’une perte financière liée à l’évolution du taux de change ne suffit pas à faire courir le délai de prescription.
M. [U] en conclut qu’à défaut de preuve, tirée de la relation individuelle de la BNP avec M. [U], que celui-ci avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance, avant toute décision judiciaire, du caractère abusif des clauses litigieuses, le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution ne peut être fixé qu’à la date de la décision de justice ayant constaté ce caractère abusif.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la prescription des demandes restitutoires
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu’énoncé à l’article 2224 du code civil et à l’article L. 110-4 du code de commerce, de l’action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses (Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-17.030).
Le prêteur conserve cependant la faculté de prouver que l’emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n’intervienne cette décision (1re Civ., 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.629).
Une telle connaissance, qui ne peut résulter de la seule circonstance que la monnaie de paiement a connu une dépréciation par rapport à la monnaie de compte, suppose, à la charge de la banque, d’établir à quelle date l’emprunteur a été mis en mesure de prendre connaissance du caractère abusif de la clause et d’apprécier lui-même l’opportunité d’introduire une action en restitution (1re Civ., 11 mars 2026, pourvoi n° 24-17.058).
Dans l’arrêt précité du 17 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne, précisant la portée de sa jurisprudence, a dit pour droit (CJUE, arrêt 25 avril 2024, Banco Santander (Départ du délai de prescription), C-561/21) que l’article 6, § 1, et l’article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que le principe de sécurité juridique doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le délai de prescription d’une action en restitution de frais qui ont été acquittés par le consommateur au titre d’une clause contractuelle dont le caractère abusif a été constaté par une décision judiciaire définitive rendue postérieurement au paiement de ces frais, commence à courir à la date à laquelle cette décision est devenue définitive, sous réserve de la faculté, pour le professionnel, de prouver que ce consommateur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n’intervienne ladite décision.
En outre, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le point de départ du délai de prescription de l’action intentée par un consommateur et visant à la restitution de sommes versées sur le fondement d’une clause abusive doit être apprécié à la lumière du principe d’effectivité. Dans ces conditions, il ne peut pas courir de la date de la conclusion du contrat si le consommateur n’avait pas ou n’était pas en mesure d’avoir connaissance du caractère abusif de la clause à cette date. Il ne peut pas non plus être fixé à la date à laquelle la Cour ou les juridictions suprêmes nationales ont considéré comme abusives des clauses analogues (CJUE, 9e ch., 19 mars 2026, aff. C-679/24 P, HL c/ Unicredit Bank Zrt. et Momentum Credit Zrt).
Dans cet arrêt, la CJUE rappelle la nécessité de tenir compte du principe d’effectivité (point 68) : « Quant au point de départ du délai de prescription, il découle de la jurisprudence de la Cour que l’application d’un délai de prescription de cinq ans qui commence à courir à partir de la conclusion du contrat en cause, dans la mesure où elle implique que le consommateur ne peut demander la restitution des paiements effectués en exécution d’une clause contractuelle jugée abusive que pendant les cinq premières années après la signature du contrat, indépendamment du point de savoir s’il avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de cette clause, est de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits de ce consommateur conférés par la directive 93/13 et, partant, à méconnaître le principe d’effectivité lu en combinaison avec le principe de sécurité juridique (arrêt du 16 juillet 2020, Caixabank et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, C-224/19 et C-259/19, [Localité 5]:C:2020:578, point 91). »
En l’espèce, la BNP Paribas a consenti à M. [U] deux prêts libellés en francs suisses et remboursables en francs suisses par contrats du 13 août 2010.
Ces prêts avaient pour objet d’acquérir un bien immobilier situé à [Localité 4], en France, et dont le prix devait être acquitté en euros. Le capital emprunté, libellé en devises dans les contrats de prêt, a donc été mis à disposition de l’emprunteur en euros au moment de l’achat conformément aux conditions du contrat de prêt.
L’assignation de M. [U] dans la présente instance a notamment pour objet de faire reconnaître le caractère abusif des clauses contractuelles F, IV, G et E de telle sorte qu’aucune décision au fond n’est encore intervenue pour reconnaître le caractère abusif de ces clauses et que le point de départ du délai de prescription ne peut donc être fixé au regard d’une telle décision.
M. [U] considère que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date à laquelle la banque lui a fait savoir par une information individuelle que son contrat comportait une clause abusive.
Il déduit cette exigence d’un arrêt de la CJUE du 25 avril 2024 selon lequel : « le professionnel a la faculté de prouver que le consommateur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n’intervienne un jugement constatant la nullité de celle-ci, en produisant des éléments de preuve spécifiques relatifs à ses relations avec ce consommateur conformément au régime de preuve national applicable. » (CJUE, 9ème chambre, 25 avril 2024, GP, BG c/ Banco Santander SA, point 41).
Toutefois, la CJUE ne limite pas expressément la preuve que peut rapporter la banque à une information individuelle adressée à l’emprunteur sur le caractère abusif des clauses contractuelles. C’est donc à tort que M. [U] fait grief à la BNP Paribas de ne pas produire un tel document.
La BNP Paribas considère que le délai de prescription a commencé à courir dès la date de conclusion des contrats de prêt le 13 août 2010.
Dans ces conditions, il lui revient d’établir que l’emprunteur avait ou pouvait avoir connaissance du caractère abusif des clauses du contrat à cette date.
Le contrat stipule que la somme empruntée est libellée en francs suisses et convertie en euros lors de la mise à disposition des fonds et que les échéances sont remboursables en francs suisses.
Selon M. [U], le caractère abusif des clauses du contrat de prêt résulte du fait que le prêt libellé en francs suisses sert en réalité à acheter un bien en euros, de telle sorte qu’il est soumis à un risque de change pendant toute la durée du contrat en cas de remboursement anticipé de celui-ci ou en cas de perte de revenus en francs suisses.
Il en résulte que le risque de change, s’il est avéré, se manifeste concrètement pour l’emprunteur lors du remboursement anticipé ou en cas de perte des revenus en francs suisses.
Il est acquis aux débats que M. [U] s’est installé aux Etats-Unis à compter du 4 mars 2015 et qu’il a cessé de recevoir des revenus en francs suisses au plus tard à compter de cette date.
A compter de cette date, M. [U] devait donc acquérir des francs suisses pour rembourser son prêt en francs suisses. Il a alors pu mesurer les conséquences des fluctuations du taux de change sur les sommes restant à rembourser, au regard des conditions contractuelles de ses prêts immobiliers. Dès lors, il pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère potentiellement abusif de la clause et de la faculté de demander la restitution de sommes indûment versées.
Dans ces conditions, la prescription a commencé à courir à compter du 4 mars 2015 et le délai quinquennal de prescription avait expiré à la date de l’assignation, le 19 avril 2023.
2. Sur le défaut d’intérêt à agir
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon l’article 32, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Les demandes restitutoires de M. [V] [U] ne peuvent prospérer en raison de la prescription attachée à ces demandes.
Par conséquent, M. [V] [U] est dénué d’intérêt à agir pour faire reconnaître le caractère abusif des clauses des contrats litigieux et ses demandes à ce titre seront déclarées irrecevables.

3. Sur les frais de l’incident
Succombant à l’incident, M. [V] [U] sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Dan Benguigui, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Il sera également condamné à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DÉCLARE irrecevable pour cause de prescription l’action en restitution, formée par M. [V] [U], fondée sur le caractère abusif des clauses des prêts immobiliers consentis par la BNP Paribas ;
DÉCLARE irrecevable pour défaut d’intérêt à agir l’action formée par M. [V] [U], en reconnaissance du caractère abusif des clauses des prêts immobiliers consentis par la BNP Paribas ;
CONDAMNE M. [V] [U] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Dan Benguigui ;
CONDAMNE M. [V] [U] à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 21 octobre 2026.

La greffière La juge de la mise en état