TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
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1/1/1 resp Etat -10 000 €

N° RG 26/09274
N° Portalis 352J-W-B7K-DDG5B

N° MINUTE :

Assignation du :

6 juillet 2026

JUGEMENT
rendu le mercredi 21 octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [K] [C] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Cédric LIGER de l’AARPI ITER Avocats, vestiaire L0258, substitué par Maître Benjamin LABRETONNIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0258 (comparant à l’audience)

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
demeurant en ses bureaux des ministères économiques et financiers – [Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire 139 (comparante à l’audience)

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique
assisté de Fathma NECHACHE, Greffier,
en présence de [U] [Q], attachée de justice

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 octobre 2026 par Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Fathma NECHACHE, Greffier

Décision du 21 octobre 2026
1/1/1 resp Etat -10 000 € – N° RG 26/09274 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDG5B

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 6 juillet 2026 par Mme [K] [C], épouse [T], à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de cette assignation, Mme [T] demande au tribunal de :
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 6 500,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral subi en raison d’un déni de justice ;
– juger qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer une indemnité de 2 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner l’Agent judiciaire de l’État aux entiers dépens.

Vu les conclusions du 7 août 2026 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
– constater l’absence de délai déraisonnable ;
– débouter Mme [T] de l’intégralité de ses demandes ;
– condamner Mme [T] à lui payer la somme de 900,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Mme [T] aux entiers dépens de la présente instance.

Vu l’audience tenue le 16 septembre 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue et les parties se sont rapportés à leurs écritures, sans ajouter de prétentions ou moyens nouveaux.

Vu l’article 455 du code de procédure civile, en application duquel il est alors renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIVATION

Il est rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir  » juger  » et  » constater « , ne constituent pas, sauf exceptions prévues par la loi, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 3] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 10 juin 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Montmorency en contestation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’audience du bureau de conciliation et d’orientation a été fixée au 23 novembre 2022. En l’absence de conciliation, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 13 septembre 2023. Les parties ont ensuite été appelées à l’audience de jugement le 4 octobre 2023, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 13 décembre 2023 et a été notifié aux parties le 14 décembre 2023.

Le 15 janvier 2024, Mme [T] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Versailles. Les dernières conclusions, transmises par l’appelante, datent du 1er octobre 2024. Par ordonnance du 7 janvier 2025, une médiation a été ordonnée, mais elle n’a pas abouti. L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 9 décembre 2025 et les parties ont été convoquées à l’audience de plaidoiries du 7 janvier 2026. La cour d’appel a rendu son arrêt le 4 février 2026.

À l’aune des critères rappelés ci-dessus, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure devant le conseil des prud’hommes – justifiés par la mise en état de l’affaire, l’échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d’audiencement – ne révèlent aucun caractère excessif.

S’agissant de la procédure d’appel, Mme [T], sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne produit aucun élément sur la mise en état de l’affaire. Il ressort par ailleurs de l’arrêt de la cour d’appel produit aux débats qu’une médiation a été ordonnée par ordonnance du 7 janvier 2025, sans qu’aucun élément sur le temps nécessaire à sa tenue ne soit produit. Le tribunal n’est dès lors pas en mesure de se prononcer sur le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d’appel de l’ordonnance de clôture. Mme [T] échoue par conséquent à établir l’existence d’un dysfonctionnement du service public de la justice résultant d’un délai excessif sur cette période.

Par ailleurs, les autres délais de la procédure ne sont pas excessifs.

La responsabilité de l’État n’est en conséquence pas engagée pour délai excessif et la prétention indemnitaire de Mme [T] doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Mme [T], partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal,

Déboute Mme [K] [C], épouse [T], de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne Mme [K] [C], épouse [T], aux dépens ;

Condamne Mme [K] [C], épouse [T], à payer à l’Agent judiciaire de l’État la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 21 octobre 2026

le Greffier le Président