TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/56568 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DEALF

N° : 1

Assignation du :
25 Septembre 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] représentée par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS – #P0422

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. ACDN INVEST ayant son siège social [Adresse 3] prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL BDR (Brouard [D] Rey) & ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 13 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et son syndic en exercice est la société Foncia [Localité 1] Rive Droite.

La société ACDN Invest est propriétaire du lot n°39 situé au 5ème étage.

Au mois de juin 2025, un important dégât des eaux est survenu au sein de l’immeuble.

Par ordonnance en date du 19 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, à la demande du syndicat des copropriétaires, notamment :
– condamné la société ACDN Invest à laisser l’accès au lot n°39 de l’immeuble sis [Adresse 1] correspondant à un appartement au 5ème étage, à la société CP Etoile ou toute autre société mandatée par le syndic, afin de permettre la recherche d’origine des fuites d’eau et les travaux réparatoires à réaliser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant deux mois;
– condamné la société ACDN Invest à procéder préalablement à cette intervention à la dépose de toute installation obstruant l’accès aux gaines techniques où se situe la descente des eaux usées de l’immeuble et à défaut, autoriser le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à faire procéder lui-même à la dépose des installations litigieuses aux frais exclusifs de la société ACDN Invest;

La société ACDN invest n’a ni permis l’accès à son appartement ni procédé à la dépose des installations faisant obstacle à l’accès aux gaines techniques.

Les infiltrations perdurant et les désordres affectant l’immeuble s’aggravant, le syndicat des copropriétaires a, sur ordonnance d’autorisation à assigner à heure indiquée du 21 septembre 2026, fait assigner, par acte du 25 septembre 2026, la société ACDN Invest devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
– AUTORISER le syndicat des copropriétaires de l”immeuble sis [Adresse 1] à procéder à l’ouverture de l’appartement de la société ACDN INVEST, lot n°39, situé au 5ème étage au sein de l’immeuble sis [Adresse 1], à l’aide d’un serrurier, en présence d’un commissaire de justice et si besoin est, de la force publique, afin que la société CP ETOILE ou toute autre société mandatée par le syndic du requérant, puisse procéder aux investigations complémentaires au près des gaines techniques ainsi qu’aux travaux requis, lesquels supposent la dépose préalable des installations obstruant l’accès aux dites gaines dans l’appartement de la société ACDN INVEST ;
En tout état de cause
– CONDAMNER la société ACDN INVEST, prise en la personne de son représentant légal, son liquidateur judiciaire, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [D], à régler la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER la même, prise en la personne de son représentant légal, son liquidateur judiciaire, aux entiers dépens.

A l’audience du 29 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée à étude, la société ACDN Invest n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est constitué par la violation flagrante d’une règle de droit, proche de la voie de fait.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que d’importantes infiltrations sont à l’origine de fuites récurrentes affectant des installations privatives et les parties communes de l’immeuble, et sont susceptibles de porter atteinte à la structure de l’immeuble. Le demandeur justifie de la nécessité d’investigations complémentaires auprès des gaines techniques, lesquelles suppose la dépose préalable des installations obstruant l’accès auxdites gaines, notamment au sein de l’appartement de la société ACDN Invest.

Le demandeur démontre par ailleurs les refus persistants de la défenderesse à laisser l’accès à son appartement malgré ses multiples demandes et la signification le 8 juillet 2026 de l’ordonnance du 19 juin 2026.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, dans les conditions fixées au dispositif de la décision.

Sur les demandes accessoires

La société ACDN Invest, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par suite, elle sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons, en cas de refus ou d’absence de réponse de la société ACDN Invest dans un délai de huit jours après l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’une lettre simple par le syndic, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, à pénétrer dans les lots appartenant à la société ACDN Invest situés dans l’immeuble du [Adresse 1] accompagné de toute entreprise qu’il aura mandatée et en présence d’un commissaire de justice de son choix, afin de permettre l’ouverture forcée de la porte, si besoin est, avec le concours d’un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins majeurs, afin qu’ils puissent procéder aux investigations complémentaires au près des gaines techniques ainsi qu’aux travaux requis, lesquels supposent la dépose préalable des installations obstruant l’accès aux dites gaines dans l’appartement de la société ACDN Invest ;

Condamnons la société ACDN Invest prise en la personne de son représentant légal, son liquidateur judiciaire, la Selarl BDR & Associés prise en la personne de Maître [P] [D], aux dépens ;

Condamnons la société ACDN Invest, prise en la personne de son représentant légal, son liquidateur judiciaire, la Selarl BDR & Associés prise en la personne de Maître [P] [D], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE