Tribunal judiciaire, PS ctx protection soc 3, 21 octobre 2026, RG n° 24/00978
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LRAR au GIE [2] SERVICE le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître CHEMAM le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00978 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4E5G
N° MINUTE :
26/00004
Requête du :
09 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [U] [Y] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Société GIE [3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nasera CHEMAM, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision du 21 Octobre 2026
[Adresse 3]
N° RG 24/00978 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4E5G
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [E], Assesseure salariée
Monsieur RUIZ, Assesseur salarié
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 16 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Le 08 janvier 2024, l’URSSAF Ile de France a émis à l’encontre de Le GIE [3] une contrainte n° 0101076016 pour un montant de 75.397 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations de retard dues pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2020 ainsi que du mois de février 2021.
Cette contrainte a été signifiée par acte d’huissier le 12 janvier 2024.
Par courrier en date du 19 janvier 2024, reçu au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris le 12 février 2024, le GIE [3] a formé opposition à cette contrainte.
Par ordonnance d’injonction à conciliation en date du 06 mai 2026 notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties ont été convoquées à une audience de conciliation du 02 juin 2026 avec un renvoi à l’audience au fond du 16 septembre 2026 à défaut d’accord.
À la suite d’un procès-verbal d’échec dressé par le conciliateur, les parties ont comparu à l’audience du 16 septembre 2026.
Oralement, l’URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, demande au Tribunal de valider la contrainte litigeuse en son entier montent.
Le GIE [3], représenté, déclare acquiescer cette demande.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’opposition n’est pas contestée.
Sur la validation de la contrainte
La contrainte est régie par les dispositions des articles L244-9 et R111-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Il en résulte que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa signification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte.
La mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
Le destinataire de la contrainte peut former opposition à celle-ci dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Il est constant qu’il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que l’URSSAF ILE DE France a respecté la procédure préalable à la délivrance de la contrainte, ce que ne conteste pas le GIE [3] par ailleurs.
En outre, les parties s’accordent sur le montant de la contrainte, le GIE [3] ayant déposé un courrier d’acquiescement pour la somme de 71.808 euros de cotisations et contributions sociales ainsi que 3.589 euros de majorations de retard, sommes qui correspondent au montant total de la contrainte, soit la somme de 75.387 euros.
Dans ces conditions, il y a lieu, conformément au 1° et au c) du 2° de l’article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 1er octobre 2026 et applicables aux décisions rendues à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, de condamner l’opposante au paiement des sommes visées par la contrainte.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
Décision du 21 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00978 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4E5G
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le GIE [3], partie perdante, supportera les dépens et les frais prévus par l’article R. 133-6 précité.
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le GIE [3] recevable en son opposition ;
Mais le DIT mal fondé et se substituant à la contrainte n° 0101076016:
CONDAMNE le GIE [3] à payer à l’URSSAF Ile de France la somme de 75.397 euros représentant 71.808 euros de cotisations et contributions sociales ainsi que 2.589 euros de majorations de retard dues au titre des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2020 ainsi que du mois de février 2021 ;
CONDAMNE le GIE [3] aux frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE le GIE [3] aux dépens ;
RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/00978 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4E5G
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Société GIE [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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