TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81119 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDBF6

N° MINUTE :

Notifications :
ccc parties LRAR
ce Me BELOT par LS
ccc Me [B] par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 21 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [L] [P]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Eliette BELLOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #243

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026001869 du 01/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Victor POTHET de la SELEURL La Celtique Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G480

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 30 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant un jugement prononcé le 17 janvier 2025, le tribunal de proximité d’Aubervilliers, entre autres dispositions, a enjoint à Monsieur [Y] [A] de remettre à Monsieur [L] [P] des quittances de tous les loyers réglés depuis le début du bail, et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision.

Ce jugement a été signifié le 19 septembre 2025.

Par acte du 26 mai 2026, Monsieur [L] [P] a assigné devant le juge de l’exécution Monsieur [Y] [A] aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 30 septembre 2026, d’obtenir :
– la liquidation de l’astreinte susmentionnée, sur la période allant du 4 octobre 2025 à septembre 2026 (soit 332 jours), à une somme de 6640 €.
– 4000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive.
– la fixation d’une astreinte définitive de 50 € par jour de retard sur une durée de 24 mois courant à compter du prononcé du jugement à intervenir.
– 2000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, le défendeur fait valoir qu’il s’est à ce jour acquitté de l’obligation mise à sa charge par le jugement du 17 janvier 2025. Il estime que les demandes formulées à son encontre sont infondées et subsidiairement que l’astreinte doit être liquidée à un montant symbolique d’un euro. Il sollicite une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il résulte des explications fournies à l’audience que Monsieur [A] a remis, avant l’audience du 30 septembre 2026, au demandeur la totalité des quittances (lesquelles lors d’un précédent envoi étaient affectées d’erreurs matérielles, de sorte qu’un renvoi a été ordonné aux fins de permettre leur rectification qui en l’occurrence est effectivement intervenue) des loyers réglés depuis le début du bail.

Il n’y a donc pas lieu de fixer pour l’avenir une astreinte.

S’agissant de la liquidation de l’astreinte provisoire, s’il est vrai que le défendeur a exécuté avec retard (et sans pouvoir justifier d’une cause étrangère) et après délivrance d’une assignation devant le juge de l’exécution, l’obligation de faire mise à sa charge par le jugement du 17 janvier 2025, il convient toutefois, en faisant application du principe de proportionnalité (notamment au regard de la nature et de l’intérêt du litige opposant 2 simples particuliers ), de liquider l’astreinte, qui a couru à compter du 4 octobre 2025, à une somme forfaitaire de 3000 €.

Par ailleurs, les circonstances de la cause ne justifient pas l’allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Compte tenu de ce qui précède, le défendeur ne peut prétendre au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Condamne Monsieur [Y] [A] à verser à Monsieur [L] [P], au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du 17 janvier 2025, une somme de 3000 €, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

Dit que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté pourront être capitalisés,

Dit n’y avoir lieu à fixation d’une nouvelle astreinte,

Rejette les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Rejette pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples,

Condamne Monsieur [Y] [A] aux dépens

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION