TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LRAR à Monsieur [A] le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître PROTAT le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/00648 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37U6

N° MINUTE :
26/00003

Requête du :

24 Janvier 2024

JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Monsieur [H] [U] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non-comparant.
Représenté par Maître Agnès PROTAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision du 21 Octobre 2026
[Adresse 3]
N° RG 24/00648 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37U6

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame LAVAUX, Assesseure salariée
Monsieur RUIZ, Assesseur salarié

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 16 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 24 janvier 2024 au greffe du service du contentieux social du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [P] [A] a formé opposition à la contrainte émise par l’URSSAF d’Ile de France (ci-après « l’URSSAF ») le 10 janvier 2024 et signifiée par acte de commissaire de justice le 11 janvier 2024, portant sur la somme de 4.169 euros, représentant 3.940 euros de cotisations et 229 euros de majorations de retard au titre des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2022 ainsi que ceux de février, mars, avril, et mai 2023.

Par ordonnance d’injonction à conciliation en date du 04 février 2026 notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties ont été convoquées à une audience de conciliation du 04 mai 2026 avec un renvoi à l’audience au fond du 02 septembre 2026 à défaut d’accord.

À défaut de conciliation, le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal d’échec et les parties ont comparu à l’audience au fond du 16 septembre 2026.

Oralement, l’URSSAF, régulièrement représentée, demande au Tribunal de valider la contrainte litigieuse en son entier montant. Elle affirme que la créance due par Monsieur [P] [A] est fondée et que la procédure a été respectée dans son intégralité.

De son côté, Monsieur [P] [A], représenté par son conseil, ne soulève aucun moyen d’opposition à la contrainte émise par l’URSSAF et indique s’en remettre à la sagesse du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’opposition n’est pas contestée.

Sur le bien-fondé de la contrainte

La contrainte est régie par les dispositions des articles L244-9 et R133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Il en résulte que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa signification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte.

La mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Le destinataire de la contrainte peut former opposition à celle-ci dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Il est constant qu’il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

En l’espèce, Monsieur [P] [A], représenté par son conseil, ne soulève aucune contestation et indique s’en remettre à la sagesse du tribunal.

De son côté, l’URSSAF d’Ile de France verse aux débats une mise en demeure en date du 04 mai 2023, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [A] le 06 mai 2024 pour un montant de 9.354 euros au titre des cotisations et des majorations de retard, portant sur la régularisation de l’année 2021, ainsi que pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2023, et ceux de février, mars et avril 2024

Il n’est pas contesté que le règlement de cette somme n’a pas été effectué dans le délai de 1 mois de sorte que l’organisme a décerné une contrainte en application de l’article R.133-3 du Code de sécurité sociale.

En effet, l’organisme justifie avoir émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [P] [A] le 10 janvier 2024, celle-ci ayant été signifiée le 11 janvier 2024, pour un montant total de 4.169 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant dues pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2023 ainsi que pour les mois de février, mars, avril et mai 2024.

Ainsi, à défaut d’argumentaire d’opposition soutenu par Monsieur [P] [A], la créance n’étant plus contestée et la procédure étant régulière, il y a lieu en application de l’article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 1er octobre 2026 et applicables aux décisions rendues à compter de la date d’entrée en vigueur, de condamner l’opposant au paiement.

Sur les mesures accessoires
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En l’espèce, l’opposition à contrainte étant mal fondée, il convient donc de condamner Monsieur [P] [A] au paiement des frais de signification de la contrainte.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [A], partie perdante, sera condamné aux dépens.
En outre, il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loui, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE Monsieur [P] [A] recevable en son recours ;
le DIT mal fondé et se substituant à la contrainte n°00999358101 :
CONDAMNE Monsieur [P] [A] à payer à l’URSSAF d’Ile de France la somme de 4.169 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2024 ainsi que des mois de février, mars, avril et mai 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [P] [A] aux frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE Monsieur [P] [A] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 24/00648 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37U6
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [Q] [A]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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