TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80465 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCKC6

N° MINUTE :

Notifications :
ccc parties par LRAR
ccc avocats par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
RCS DE [Localité 1]: 784 647 349
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0073

DÉFENDERESSE

S.N.C. COGEDIM
RCS DE [Localité 3]: 418 868 584
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 30 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 5 janvier 2026, la SNC COGEDIM a fait dénoncer à la société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS une saisie attribution pratiquée pour un montant total de 31 583,25 € en exécution d’un arrêt prononcé le 26 mars 2024 par la cour d’appel de Grenoble.

Par acte du 27 janvier 2026, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS a assigné devant le juge de l’exécution la SNC COGEDIM en faisant valoir que l’arrêt précité été affecté d’une erreur matérielle en ce qui concerne l’étendue de sa garantie (soit 73 % et non l’intégralité du principal, ainsi qu’il résulte des propres motifs, page 28, de l’arrêt précité, lequel a omis toutefois dans son dispositif de le préciser) et qu’en conséquence le montant de la saisie est erroné. Elle sollicite en conséquence à titre principal qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce que la cour d’appel de Grenoble se prononce sur sa requête en rectification (laquelle a été enrôlée sous le numéro RG 26/00 24).

La défenderesse, citée à personne, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION

Compte tenu de ce qui précède, il convient de surseoir à statuer sur la contestation de la saisie attribution jusqu’à ce que la cour d’appel de Grenoble se prononce sur la requête déposée par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS devant la cour d’appel de Grenoble tendant à la rectification de l’arrêt prononcé le 26 mars 2024.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

-Dit qu’il est sursis à statuer sur la contestation de la saisie attribution et les autres demandes formulées par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS jusqu’à ce que la cour d’appel de Grenoble se prononce sur la requête déposée par cette dernière tendant à la rectification de l’arrêt prononcé le 26 mars 2024,

-Dit que pendant ce temps, l’affaire sera administrativement retirée du rôle et rétablie, dès que la cour d’appel de Grenoble se sera prononcée sur la requête susmentionnée, sur simple courrier adressé au secrétariat greffe a l’initiative de la partie la plus diligente,

-Réserve les dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION