TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à Monsieur [L] le :
1 Expédition délivrée par LRAR à la C.P.A.M. DE SEINE-[Localité 2] le :
2 Expéditions délivrées par LS à Maître NTSAMA et à Maître VIEGAS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/05178 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TYC

N° MINUTE :
26/00008

Requête du :

22 Novembre 2024

JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [I] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparant et assisté de Maître Michel NTSAMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DE SEINE-[Localité 2]
SERVICES DES RENTES
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

Décision du 21 Octobre 2026
[Adresse 4]
N° RG 24/05178 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TYC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame LAVAUX, Assesseure salariée
Monsieur RUIZ, Assesseur salarié

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 16 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier du 15 janvier 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine [Localité 2] a informé Monsieur [I] [L] du refus de versement à son profit du capital décès au titre du décès de son fils, Monsieur [V] [L] survenu le 22 août 2021.

Le 1er mars 2024, Monsieur [I] [L] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision de refus de versement du capital décès à la suite du décès de son frère.

Par une décision du 28 mars 2024, la Commission a rejeté le recours présenté par Monsieur [I] [L], confirmant la décision initiale de la Caisse.

Par requête déposé le 22 novembre 2024, Monsieur [I] [L], a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette décision explicite de rejet.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 septembre 2026, date à laquelle les deux parties étaient représentées et ont procédé au dépôt de leurs dossiers.

Aux termes de ses conclusions n°1 déposées à l’audience, Monsieur [I] [L], représenté par son conseil, demande au Tribunal de :
-le déclarer recevable en son recours ;
-dire et juger que la demande de capital décès a été présentée à la CPAM de la Seine-[Localité 2] en janvier 2023, soit avant l’expiration du délai biennal de l’article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ;
-dire et juger que le courrier de la CPAM Du 2 mai 2023 reconnaît l’existence de cette demande et l’ouverture de son instruction ;
-infirmer la décision de refus de versement du capital décès du 15 janvier 2024 ;
-infirmer la décision de la commission de recours amiable du 28 mars 2024 ;
-dire et juger que la prescription ne peut lui être opposé au seul motif que les pièces complémentaires ont été reçues le 11 décembre 2023 ;
-ordonner à la CPAM de Seine [Localité 5] de liquider le capital décès dû au titre du décès de Monsieur [V] [L] et de le versement à Monsieur [I] [L], sous réserve de l’ordre légal des bénéficiaires et de la vérification des conditions d’ouverture du droit ;
-subsidiairement, avant dire droit, ordonner à la CPAM de communiquer l’intégralité de l’historique de la demande initiale, de son enregistrement et de son instruction, ainsi que les éléments relatifs à l’existence éventuelle d’un bénéficiaire prioritaire ;
-condamner la CPAM de la Seine [Localité 5] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner la CPAM De la Seine [Localité 5] aux dépens.

Au soutien de ses demandes, il déclare avoir déposé une demande de capital décès auprès de la Caisse au cours du mois de janvier 2023, soit avant l’expiration du délai de prescription biennale. Il fait valoir que la Caisse lui a répondu par courrier du 2 mai 2023 en lui demandant des éléments complémentaires ainsi que des pièces nécessaires à l’analyse de sa demande, ce qui démontre que l’organisme a bien réceptionné sa demande. Ainsi, il considère que même en ayant transmis les documents nécessaires le 11 décembre 2023, sa demande initiale a bien été initiée dans le délai de deux ans à compter du décès de son fils, de sorte que l’on ne peut lui opposer la prescription.

Aux termes de ses conclusions en défense déposées à l’audience, la CPAM de la Seine Saint-Denis, représentée, demande au Tribunal de :
-constater que la prescription des droits de Monsieur [I] [L] au versement du capital décès à la suite du décès de son fils, Monsieur [V] [L], à la date de sa demande ;
-confirmer la décision de refus de versement du capital décès du 15 janvier 2024 ;
-confirmer la décision de rejet rendue par la Commission de recours amiable le 28 mars 2024 ;
-débouter Monsieur [I] [L] de son recours.

Au soutien de ses demandes, elle ne conteste pas que Monsieur [I] [L] lui a transmis une demande de versement de capital décès à la suite du décès de son fils au mois de janvier 2023. Toutefois, elle considère que cette demande ne pouvait être instruite qu’au regard des justificatifs nécessaires à l’examen de ses droits au capital décès et que dans ces conditions, elle lui a demandé, par courrier du 2 mai 2023, de transmettre des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de son dossier. Elle fait ainsi valoir qu’ayant réceptionné ces éléments complémentaires le 4 décembre 2023, la demande de capital décès était prescrite.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il y a lieu de préciser que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable qui est une instance purement administrative. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l’organisme. Il en résulte que le tribunal ne peut annuler ou confirmer de la décision de la commission.
En outre, il convient de constater que la recevabilité du recours n’est pas contestée.

Sur la recevabilité de la demande de capital décès

L’article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Sans préjudice de l’application de l’article L. 313-1, l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l’une des allocations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 311-5, était titulaire d’une pension d’invalidité mentionnée à l’article L. 341-1 ou d’une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 371-1, ou lorsqu’il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l’assurance décès au titre de l’article L. 161-8. ».
L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
L’action des ayants droit de l’assuré pour le paiement du capital prévu à l’article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. »

En l’espèce, il n’est pas contesté par la Caisse que Monsieur [I] [L] lui a transmis au mois de janvier 2023 une demande de capital décès au titre du décès de son fils, [V] [L], survenu le 22 août 2021. En effet, la Caisse reconnaît elle-même dans ces écritures avoir bien été destinataire d’une telle demande mais affirme simplement qu’elle n’était pas complète à cette date. Cela ressort également du courrier du 02 mai 2023 envoyé par la Caisse à Monsieur [I] [L] intitulé « Le REGLEMENT D’UN CAPITAL DECES ».

Le Tribunal relève que ce courrier indique les mentions suivantes :
« Nous avons eu le regret d’apprendre le décès de Monsieur [L] [V]. Pour permettre d’étudier vos droits aux prestations, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner ce courrier accompagné des documents suivants :
-un relevé d’identité bancaire à votre nom ainsi qu’un relevé d’identité bancaire au nom de l’enfant [X] […] ;
-une copie du livret de famille du défunt incluant les pages vierges, ainsi qu’une copie de votre livret de famille.
Par ailleurs, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées ».

Il résulte de ces mentions que la Caisse n’a pas demandé à Monsieur [I] [L] de réitérer formellement sa demande de versement de capital décès, notamment via un formulaire règlementaire, mais lui a uniquement demandé de transmettre des pièces nécessaires au traitement de sa demande.

Or, il convient de rappeler qu’aucune disposition légale n’impose que l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande de versement d’un capital décès soient transmises dans le délai de deux ans, les dispositions légales faisant uniquement référence à la nécessité de formuler une demande dans un tel délai. Ainsi, force est de constater que la Caisse qui se prévaut de la prescription aux motifs que Monsieur [L] n’aurait envoyé un dossier complet qu’en décembre 2023, ne se fonde sur aucune base légale.

Dans ces conditions, le Tribunal considère que la demande réalisée en janvier 2023 par Monsieur [I] [L] a bien été faite dans le délai de deux ans, que le délai de prescription a donc été interrompu et qu’un nouveau délai de deux ans a recommencé à courrier à compter de cette date de sorte qu’en ayant envoyé les pièces complémentaires le 4 décembre 2023, Monsieur [I] [L] ne peut se voir opposer la prescription de sa demande.

Dès lors, il y a lieu de déclarer non prescrite la demande de versement de capital décès formulés par Monsieur [I] [L] au titre du décès de son fils survenu le 22 Août 2021 et d’ordonner à la Caisse d’étudier la demande formulée par ce dernier.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la CPAM de Seine [Localité 5], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

En outre, l’ancienneté du litige justifie le prononcé de l’exécution provisoire en application de l’article r. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

Décision du 21 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/05178 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TYC
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE Monsieur [I] [L] recevable en son recours ;

DÉCLARE non prescrite la demande de capital décès formulée par Monsieur [I] [L] auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine [Localité 5] au titre du décès de son fils survenu le 22 août 2021 ;

ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] d’instruire la demande de capital décès formulée par Monsieur [I] [L] au titre du décès de son fils, Monsieur [V] [L], survenu le 22 août 2021 ;

RENVOIE Monsieur [I] [L] à faire valoir ses droits devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Seine [Localité 5] en application du présent jugement ;

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine [Localité 5] aux dépens.

ORDONNE l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 24/05178 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TYC

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [I] [L]

Défendeur : C.P.A.M. DE SEINE-[Localité 2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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