Décision du 21 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01718 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUB

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à la [1][Localité 2] le :
1 Expédition délivrée par LRAR à la S.A.S. [2] le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître VIEGAS le :

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 24/01718 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUB

N° MINUTE :
26/00005

Requête du :

25 Mars 2024

JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. [2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Monsieur [I] [M] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

[3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [E], Assesseure salariée
Monsieur RUIZ, Assesseur salarié

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 16 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [T] [Q], salarié de la SAS [2], en qualité de cariste, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 18 août 2023 à 15h10.

Les circonstances de l’accident sont décrites dans la déclaration d’accident du travail du 21 août 2023 transmise à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (ci-après « CPAM ou la Caisse ») de la façon suivante :
« Activité de la victime lors de l’accident : Mr était en bout de ligne quand une palette lui est tombée sur l’épaule
Nature de l’accident : Choc
Objet dont le contact a blessé la victime : [V]
Eventuelles réserves motivées : /
Siège des lésions : /
Nature des lésions : Douleurs ».

Le certificat médical initial du 19 août 2023 établi par le service des urgences du Centre Hospitalier Victor Jousselin fait état d’une « contusion épaule gauche ».

Par courrier du 4 septembre 2023 reçu le 07 septembre 2023, la CPAM a informé la société [2] de sa décision de prise en charge de l’accident du 18 août 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 26 octobre 2023, la société [2] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM aux fins de contester la décision de prise en charge de l’arrêt de travail relatif à l’accident de son salarié.

En séance du 25 janvier 2024, la [4] a rejeté le recours de la société [2].

Par requête du 25 mars 2024 reçue le 27 mars 2023 au greffe, la SAS [2] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette décision explicite de rejet.

L’affaire été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour être entendues en leurs observations.

Soutenant oralement ses conclusions reçues le 13 juillet 2026 au greffe, la SAS [2], régulièrement représentée, demande au tribunal de :
– déclarer recevable et bien fondé son recours ;
– infirmer la décision rendue par la [4] en toutes ses dispositions ;
En conséquence,
– lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident du 18 août 2023 déclaré par Monsieur [T] [Q] ;
– débouter la CPAM de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elle.

La société [2] conteste la matérialité de l’accident déclaré en affirmant qu’aucune preuve ne permet d’établir un lien entre les lésions constatées et l’activité professionnelle de l’intérimaire. Elle fait valoir que le jour du prétendu accident, Monsieur [T] a continué à travailler tout à fait normalement en allant jusqu’au terme de sa journée de travail soit pendant 1h15 de temps, malgré une blessure invalidante déclarée à l’épaule. Elle soutient également que les lésions déclarées sont incompatibles avec les missions qu’il exerçait impliquant une sollicitation intense des mains (décharge de camion, vérification conformité de la marchandise, saisi de données, déplacement de palettes etc.).

En outre, elle fait valoir que le salarié n’a prévenu ni l’entreprise utilisatrice ni l’entreprise de travail temporaire le jour des faits mais uniquement le 21 août 2023 à 14h45 soit trois jours après et au-delà du délai légal de 24h prévu à l’article R. 441-2 du Code de la sécurité sociale. Elle soutient également que malgré les consignes données, Monsieur [T] n’a pas immédiatement informé son responsable de sa blessure et ne s’est pas rendu à l’infirmerie.

Elle indique également qu’aucun témoin oculaire ou auditif ne peut confirmer les dires du salarié alors même que ce dernier travaille dans un entrepôt. Elle considère ainsi que les conditions d’application de la présomption d’imputabilité ne sont pas réunies.

Par ailleurs, la Société [2] affirme que la Caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire dès lors qu’elle s’est abstenue de réaliser une enquête en méconnaissance de l’article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM de l’Eure, représentée, demande au tribunal de déclarer opposable à la SAS [2] la décision de la CPAM du 18 août 2023 de prise en charge au titre de la législation professionnelle l’accident du travail de Monsieur [T], de débouter la société de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de juger ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Sur la forme, elle fait valoir qu’en l’absence de réserves émises par l’employeur, elle n’était pas tenue de réalisé une enquête administrative.

Sur la matérialité, elle soutient que l’accident de Monsieur [T] a informé son employeur du fait accidentel intervenu le vendredi 18 août 2023, le lundi 21 août soit au retour du week-end, soit conformément au délai légal dès lors que les samedis et dimanches ne peuvent être comptabilisés. Elle considère également que le fait d’avoir continué à travailler jusqu’à 16h25, soit un peu plus d’une heure après le fait accidentel, n’est pas de nature à exclure l’origine professionnelle de la lésion. Elle estime que la présomption d’imputabilité trouve application et que l’employeur ne rapporte par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail de l’assuré autrement que par ses uniques allégations.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée.
En outre, il convient de rappeler que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable qui est une instance purement administrative. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l’organisme. Il en résulte que le tribunal ne peut annuler ou confirmer de la décision de la commission.
Sur la demande d’inopposabilité pour non-respect de la procédure contradictoire

Selon l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, « La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur ».

En l’espèce, la société [2] soutient que la CPAM a méconnu le principe du contradictoire en décidant de prendre en charge l’accident du travail sans réaliser d’enquête. Elle estime que la CPAM ne disposant pas d’éléments suffisamment précis et concordants permettant d’apprécier la matérialité de l’accident, la reconnaissance d’emblée de la maladie professionnelle ne pouvait se faire et que la Caisse avait l’obligation de mener une instruction.

Or, au vu des mentions sur la déclaration d’accident du travail, du certificat médical initial et de l’absence de réserves motivées émises par l’employeur, la Caisse pouvait légalement décider de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’accident déclaré et ce sans qu’aucune obligation légale ne lui impose de procéder à une enquête préalable.

Par conséquent, la société [2] sera déboutée de sa demande formulée sur ce moyen.

Sur la demande d’inopposabilité pour défaut de matérialité

Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Ainsi, constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci, et celle-ci pouvant être physique ou psychique.

La reconnaissance de l’accident du travail suppose l’existence d’un événement ainsi que de lésions physiques ou psychiques en résultant et non imputables à un état antérieur.

Est présumé accident du travail tout accident survenu au temps et au lieu du travail.

La partie qui sollicite le bénéfice de cette présomption doit apporter la preuve de la réalité d’une lésion et d’un fait accidentel survenu au temps et sur le lieu de travail. La preuve de la matérialité de l’accident, qui ne peut résulter des simples déclarations de la victime, peut être rapportée par tous moyens, tels que des témoignages, ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes.

Il appartient par ailleurs à l’employeur, qui conteste le bénéfice de la présomption d’imputabilité, d’apporter la preuve d’une cause totalement étrangère afin de justifier la survenance de la lésion.

Toute lésion soudainement apparue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d’un accident du travail, et la brusque apparition d’une lésion au temps et au lieu du travail constitue en soi un accident du travail, sans qu’il soit besoin d’établir l’action d’un quelconque fait générateur.

En l’absence de présomption, il appartient à la Caisse de rapporter la preuve de l’imputabilité des lésions au travail.

En l’espèce, il est constant qu’une déclaration d’accident du travail a été établie par la Directrice régionale de la Société [2] le 21 août 2023. La déclaration d’accident de travail mentionne que Monsieur [T] était en bout de ligne quand une palette lui est tombée sur l’épaule à 15h10 sur son lieu de travail habituel.

La déclaration d’accident du travail indique également que :
– les horaires de travail de Monsieur [T] le jour de l’accident étaient de 08h25 à 12h20 et de 12h55 à 16h25 ;
– l’accident a été connu de l’employeur le 21 août 2023 à 14h45 ;
– l’employeur n’a pas émis de réserves.

Il résulte de ces éléments que l’employeur n’a jamais contesté que Monsieur [T] était sur son lieu de travail habituel le 18 août 2023 et que ses horaires de travail ce jour-là étaient bien de 08h25 à 12h20 et de 12h55 à 16h25.

Le certificat médical initial établi par le service des urgences du Centre hospitalier Victor Jousselin le 19 août 2023 fait état d’une « contusion épaule gauche » venant corroborer les propos du salarié déclarant qu’une palette lui serait tombé sur l’épaule la vieille soit le 18 août 2023. Le fait que le salarié ait consulté le médecin dès le lendemain ne peut être considéré comme tardif, notamment au regard du type de lésion constatée qui n’est pas d’une particulière gravité et dont l’apparition n’est pas nécessairement incompatible avec la poursuite du salarié de son activité pendant une durée d’1h15.

En outre, le fait que le salarié n’est prévenu l’entreprise de mise à disposition seulement le lundi et non dans le délai légal de 24 heures ne peut lui être opposé dès lors qu’il est constant que le 18 août 2023 était un vendredi, que le salarié a été aux urgences le samedi et qu’il a ainsi prévenu son employeur le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 21 août 2023.

Au surplus, le Tribunal relève que l’employeur n’a pas contesté lors de l’instruction du dossier que l’activité au moment de l’accident relevait bien de l’activité habituelle du salarié et qu’il apparait donc particulièrement mal fondé à évoquer au stade de l’audience une incompatibilité entre les lésions déclarées et les missions confiées au salarié tout en précisant que celles-ci requerraient une sollicitation intense des mains notamment pour la décharge de camion, la vérification conformité de la marchandise, la saisie de données ou encore le déplacement de palettes.

Dès lors, il résulte de ces éléments que Monsieur [T] a bien ressenti une douleur à l’épaule gauche du fait d’une chute de palette et alors qu’il se trouvait sur son lieu de travail et à ses horaires habituels ; et ceci peu important qu’il n’y ait pas de témoignages d’autres salariés confirmant les faits.

Il appartient dès lors à la société demanderesse de combattre la présomption d’imputabilité qui à vocation s’appliquer. Or, force est de constater que cette dernière n’apporte aucun élément permettant de caractériser l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Par conséquent, il convient de débouter la SAS [2] de sa demande d’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident de Monsieur [T] [Q].

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient en conséquence de condamner la SAS [2], partie perdante, aux dépens de l’instance.

Décision du 21 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01718 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUB

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la SAS [2] recevable en son recours

DÉBOUTE la SAS [2] de sa demande d’inopposabilité à son égard de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels du 4 septembre 2023 au titre de l’accident de Monsieur [T] [Q] en date du 18 août 2023 ;

CONDAMNE la SAS [2] aux dépens de l’instance ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026

Le Greffier La Présidente
N° RG 24/01718 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUB

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [2]

Défendeur : [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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