TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 30 juillet 2026

RG n° : 2026R00802

DEMANDEUR

SC SCI F-BOULOGNE [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Philippe REZEAU [Adresse 3] PARIS

DEFENDEUR

SASU TK Elevator France [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 21 juillet 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS

La SCI F-BOULOGNE 01 est maître d’ouvrage d’une opération de construction, [Adresse 5] à 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT visant à la réalisation d’un immeuble à usage d’habitation d’une surface de plancher de 706 m2 comprenant 10 logements.

Elle a confié à la SAS TK ELEVATORE FRANCE (TKE) le lot n° 14 – Ascenseur et Montevéhicules, et lui a délivré un ordre de service le 25 juillet 2023.

Les plannings contractuels indiquaient comme dates d’achèvement des travaux le 31 janvier 2025 pour le monte-véhicules, et le 26 mars 2025 pour l’ascenseur.

Le planning de chantier a été décalé pour une réalisation des travaux d’ascenseur au 26 mars 2025 et du monte-véhicules au 11 avril 2025 avec une mise en service définitive le 30 mai 2025.

Par courrier du 3 février 2025, le maître d’œuvre ARTXBAT attirait l’attention de TKE sur un retard préoccupant dans la mise à disposition des ouvrages.

Par courrier du 8 avril 2025, le maître d’œuvre contestait les motifs allégués par TKE pour justifier les retards et annonçait la facturation de pénalités conformément au CCAP.

Par courrier du 13 mai 2025, TKE contestait ces pénalités aux motifs que les prérequis ne seraient pas levés, à savoir l’impossibilité de réceptionner la gaine d’ascenseur et l’absence de raccordement électrique avec puissance suffisante en machinerie.

ARTXBAT répondait à ce courrier en indiquant que la gaine d’ascenseur a été libérée le 5

avril 2025 et que la fourniture d’un groupe a été proposée pour assurer des tests de mise en fonctionnement du monte-véhicules.

Ce courrier portait mise en demeure de démarrer les travaux d’installation d’ascenseur à partir du lundi 2 juin 2025.

L’assistant au maître d’ouvrage de la SCI F-BOULOGNE 01, la Société ACTIS, demandait la mise en service du monte-véhicules pour la fin juillet 2025 et acceptait de mettre en suspens les pénalités de retard dans l’attente d’un retour sous huitaine, en vain.

La SCI F-BOULOGNE 01 a donc procédé à une nouvelle mise en demeure le 25 août 2025 qui indiquait : « Malgré nos nombreuses demandes, nous n’avons toujours pas de date pour la reprise du montage du monte-véhicules et encore moins sa date de mise en service. Nous vous rappelons qu’il nous faut ces dates au préalable de l’arrivée de vos équipes afin que l’on puisse mettre en place le groupe électrogène. ».

Enfin, la SCI F-BOULOGNE 01 mettait une nouvelle fois en demeure TKE par courrier avec recommandé AR du 23 septembre 2025.

Les retards de TKE ont provoqué d’autres retards sur des travaux en découlant.

L’assistant au maître d’ouvrage a adressé un nouveau mail à [Localité 1] le 5 novembre 2025 pour attirer son attention sur les difficultés causées par ces retards. Cette demande a été réitérée le 21 novembre 2025.

TKE persistait à attendre l’installation électrique définitive sur les deux appareils. Par mail du 5 juin 2026, ACTIS informait TKE de ce que l’installation électrique avait été mise en service par ENEDIS le 4 juin 2026.

L’assistant au maître d’ouvrage demandait donc une date ferme d’achèvement des prestations restant à effectuer et de mise en service des appareils.

Par courrier en date du 11 juin 2026, la SCI F-BOULOGNE 01 a de nouveau mis en demeure TKE d’intervenir pour finaliser les travaux et procéder à la mise en service, tous les prérequis techniques étant remplis, en vain.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES

Par requête déposée le 1er juillet 2026 par la SCI F-BOULOGNE 01, la présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre a autorisé, par ordonnance du 9 juillet 2026, la SCI F-BOULOGNE 01 à assigner SAUVAGET, à heure indiquée, à l’audience des référés du 21 juillet 2026.

Le commissaire de justice a délivré l’assignation le 10 juillet 2026 à personne, soit avant la date limite du 16 juillet 18 heures fixée par l’ordonnance, SHPL demandant au juge statuant en référé de :

À titre principal,

Le commissaire de justice a délivré l’assignation le 16 juillet 2026 à 15h35 à personne, soit avant la date limite du 15 juillet avant douze heures fixées par l’ordonnance, La SCI F-BOULOGNE 01 demandant au juge statuant en référé de :

Déclarer la SCI F-BOULOGNE 01 recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamner TKE à procéder à l’achèvement des installations d’ascenseur et de montevéhicules, et à leur mise en service sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,

Condamner TKE à payer à la SCI F-BOULOGNE 01 une indemnité de 3 000 euros

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire en vertu de la loi,

Condamner TKE aux entiers dépens.

La demande a été instruite à l’audience du 21 juillet 2026, à laquelle seule SHPL s’est présentée.

Le juge a mis en délibéré l’affaire pour être rendue le 30 juillet 2026.

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s’en réfère à l’assignation et aux pièces annexées.

SUR QUOI :

Sur la demande principale,

L’article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ».

L’article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

En l’espèce, la SCI F-BOULOGNE 01 est tenue de livrer les appartements avec les prestations contractuellement dues, à savoir la présence d’un monte-véhicules et d’un ascenseur ; la livraison de l’opération est subordonnée au fonctionnement des ascenseurs.

Le retard de livraison est financièrement pénalisant pour la SCI F-BOULOGNE 01 qui a à plusieurs reprises mise en demeure TKE sur l’urgence à réaliser les prestations contractuellement dues.

L’absence de certains prérequis techniques revendiqués par TKE, à savoir l’impossibilité de réceptionner la gaine d’ascenseur et l’absence de raccordement électrique avec puissance suffisante en machinerie, pour soutenir qu’elle n’était pas en mesure de finaliser ces prestations et de mettre en service les installations d’ascenseur et de monte-véhicules, n’a plus lieu d’être puisque la SCI F-BOULOGNE 01 a procédé aux travaux nécessaires.

Par courrier en date du 11 juin 2026, la SCI F-BOULOGNE 01 a mis en demeure TKE d’intervenir pour finaliser les travaux et procéder à la mise en service, tous les prérequis techniques étant remplis, en vain.

La SCI F-BOULOGNE 01 est donc recevable d’obtenir l’achèvement des prestations et la mise en service des installations d’ascenseur et de monte-véhicules dans la mesure où la carence de TKE dans l’exécution du contrat constitue un trouble manifestement illicite.

Le Juge condamnera TKE à procéder à l’achèvement des installations d’ascenseur et de monte-véhicules prévus au contrat, et à leur mise en service sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 10 jours calendaires suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et ce pendant une durée de 100 jours.

Sur les demandes accessoires

Le tribunal condamnera TKE à payer à la SCI F-BOULOGNE 01 une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

TKE, qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Déclarons la SCI F-BOULOGNE 01 recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamnons la SAS TKE à procéder à l’achèvement des installations d’ascenseur et de monte-véhicules prévus au contrat, et à leur mise en service sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 10 jours calendaires suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et ce pendant une durée de 100 jours, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte,

Condamnons la SAS TKE à payer à la SCI F-BOULOGNE 01 une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que l’ordonnance est exécutoire en vertu de la loi,

Condamnons la SAS TKE aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA. 6,12 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.