La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/55215

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/55215 : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les paiements de 18 280 euros, l’absence de justification de la fabrication et les engagements non exécutés ont établi une obligation provisionnelle de restitution, au regard des articles 1217 et 1231-1 du Code civil.